Prime d’ancienneté ccn entreprises de propreté

Quelles activités sont couvertes par la convention collective des entreprises de propreté

Le champ de couverture de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (numéro de brochure 3043, IDCC 3173) est :

• Tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d’établissement de l’employeur ;
• l’activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l’occasion de remises en état, et/ ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux;

Par conséquent, sont exclus du champ d’application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :

• la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
• le ramonage.

Contrepartie financière de l’ancienneté dans la convention collective des entreprises de propreté

Une prime est versée mensuellement aux salariés ayant l’expérience professionnelle requise, celle-ci s’appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d’entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n’y ait pas entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois. Elle est égale à :

• après 4 ans d’expérience professionnelle : 2 % ;
• après 6 ans d’expérience professionnelle : 3 % ;
• après 8 ans d’expérience professionnelle : 4 % ;
• après 10 ans d’expérience professionnelle : 5 % ;
• après 15 ans d’expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 % ;
• après 20 ans d’expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 %.

La prime d’expérience est calculée dans la limite d’un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l’intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
En cas d’absence dans 1 mois considéré, ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l’absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d’indemnisation.
La prime d’expérience s’ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.