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Les jours de congés supplémentaires pour les salariés du bâtiment et des travaux publics
Le salarié, selon son statut professionnel (ouvrier, etam ou cadre) a droit à une indemnité ou à des jours de congés supplémentaires dont le nombre varie selon l’ancienneté.
Dans ce cas l’ancienneté s’entend pour une période continue ou non au sein du même employeur. Les jours de congés et indemnités sont gérés par les caisses de congés payés d’affiliation du salarié.
Les jours de congés supplémentaires accordés aux ouvriers
Dans le bâtiment
- 2 jours pour 20 ans d’ancienneté ;
- 4 jours pour 25 ans d’ancienneté ;
- 6 jours pour 30 ans d’ancienneté.
La prise de jours de congés n’est pas nécessaire pour bénéficier de l’indemnité.
Le salarié la touche même s’il n’est plus présent au 31 mars de l’année.
Dans les travaux publics
- 2 jours pour 20 ans d’ancienneté ;
- 4 jours pour 25 ans d’ancienneté ;
- 6 jours pour 30 ans d’ancienneté
Ces jours de congés ne peuvent pas prendre la forme d’une indemnité.
L’ancienneté étant calculée au 31 mars de l’année, cela implique que le salarié doit être présent à cette date
Les jours de congés supplémentaires accordés aux etam et aux cadres
Selon l’ancienneté dans l’entreprise
- plus de 5 ans et moins de 10 ans dans l’entreprise : 2 jours de congé à prendre;
- plus de 10 ans dans l’entreprise : 3 jours de congé à prendre.
Le calcul se fait quelles que soient les statuts successifs du salarié (ouvrier, ETAM ou cadre).
Selon l’ancienneté dans la profession
- plus de 10 ans et moins de 20 ans dans la profession : 2 jours de congé à prendre ;
- 20 ans et plus dans la profession : 3 jours de congé à prendre.
Le calcul se fait quelles que soient les statuts successifs du salarié (ouvrier, ETAM ou cadre) dans le secteur du BTP.
Les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge
Age du salarié inférieur à 21 ans au 30 avril
- 2 jours par enfant à charge, sans limitation.
Si le droit à congé légal du salarié est
inférieur ou égal à 6 jours ouvrables pour la période de prise de congé en cours, le droit sera de 1 jour au lieu de 2.
Age du salarié supérieur à 21 ans au 30 avril
- 2 jours par enfant à charge.
Le total des jours de congé légal est limité à 30 jours, jours enfant à charge inclus.
La prime de vacances attribuée aux salariés du bâtiment et des travaux public
La prime de vacances est dans la majorité des cas payée par la caisse de congés payés à laquelle l’employeur adhère.
Le salarié a droit à la prime de vacances si il a respecté les temps de travail minimums pendant la période d’acquisition des droits (du 1er avril n-1 au 31 mars n), soit :
- 1 675 heures pour les ouvriers du bâtiment (1 503 heures si l’horaire hebdomadaire est de 35 heures),
- 1 200 heures pour les ouvriers des travaux publics,
- 6 mois de présence pour les etam et les cadres.
La prime de vacances du BTP est égale à 30 % de l’indemnité de congés payés, mais uniquement sur le congé principal acquis à raison de 2 jours par mois (soit 24 jours au total et sur les jours de fractionnement et d’ancienneté s’il y en a.
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