Définition

L‘indemnité d’inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’état qui sera versée à 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Les employeurs doivent verser cette “prime” qui sera intégralement déduite de leur cotisations dues à l’urssaf ou à la msa.

Les salariés concernés

Bénéficieront de l’indemnité d’inflation les salariés titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021, ayant au moins 16 ans et résidant en France.

Les salariés dont le contrat est suspendu, avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles à l’indemnité d’inflation, à l’exception, des salariés en congé parental qui bénéficieront de l’indemnité d’inflation par le biais de la CAF.

Les conditions

Les salariés concernés doivent répondre à une condition de rémunération appréciée sur la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Elle doit être inférieure à 2000€ net par mois sur ladite période, soit en moyenne 2 600€ bruts par mois.

Si le salarié est à temps partiel, le montant de l’indemnité d’inflation ne sera pas proratisé et sera versé pour un montant de 100€ également.

L’employeur verse l’indemnité d’inflation automatiquement sauf dans certains cas où le salarié doit en faire la demande à l’employeur :

• Lorsque le salarié a eu un ou plusieurs CDD avec le même employeur et que la durée totale du contrat au mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires
• Les stagiaires avec lesquels l’employeur est lié par une convention de stage au mois d’octobre et qui perçoivent une gratification supérieure à la gratification minimale légale
• Les pigistes
• Les intermittents et techniciens du spectacle
• des salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité qui serait due au titre de cette activité, lorsqu’ils sont éligibles

L’indemnité d’inflation ne peut être versée qu’une seule fois, ainsi les salariés multi-employeurs se verront verser l’indemnité par leur employeur principal. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité par l’employeur avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les salariés sont tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement.

Quand verser l’indemnité d’inflation aux salariés

Normalement, pour les salariés du secteur privé, l’indemnité sera versée par l’employeur sur la paie de décembre 2021, mais si dans la pratique il se trouve dans l’impossibilité de le faire, il devra verser l’indemnité d’inflation au plus tard le 28 février 2022.

Impositions

L’indemnité d’inflation n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

Elle doit être versée au mois de décembre 2021 et figurer sur le bulletin de salaire – lorsqu’elle est versée par l’employeur – sous l’intitulé : “Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’état”.

Modalités déclaratives

L’indemnité d’inflation doit être déclarée par l’employeur sur la DSN et il pourra la déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

Le code type de personnel à utiliser sera le CTP 390 à 0 %.

FAQ

Le gouvernement a prévu une foire aux questions.

Celle du Boss (bulletin officiel de la sécurité sociale) est disponible ICI

Questions/réponses indemnité d’inflation

Quel est le montant de l’indemnité d’inflation versée en décembre 2021?

100 €

Y a t-il des conditions pour toucher l’indemnité d’inflation?

Oui, il y a des critères d’âge et de situation

Le montant de l’indemnité d’inflation peut-il varier selon la situation?

Non, toutes les personnes concernées recevront le même montant

Si un salarié travaille à temps partiel, le montant sera proratisé?

Non, il touchera le même montant qu’un salarié à temps complet

Quand l’indemnité d’inflation doit-elle être versée aux salariés?

Au mois de décembre 2021 normalement pour les salariés du secteur privé

Quel est l’âge minimal pour pouvoir prétendre à l’indemnité d’inflation?

16 ans

Quel est le revenu maximum pour prétendre à l’indemnité d’inflation?

2000€ net mensuel

Doit-on avoir un véhicule pour prétendre à l’indemnité d’inflation?

Non, pas du tout

Le salarié en congé maladie peut-il percevoir l’indemnité d’inflation?

 Oui

La salariée en congé maternité peut-elle prétende à l’indemnité d’inflation?

Oui

Sur quelle période est calculé le revenu de référence pour le droit à l’indemnité d’inflation?

Du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021

A quelle date est fixée la condition d’éligibilité à l’indemnité d’inflation?

octobre 2021

Qui rembourse l’indemnité d’inflation à l’employeur?

Elle est déductible des cotisations d’urssaf (pour le régime général)

Faut-il tenir compte de l’indemnité de congés payés versée par une caisse pour calculer le salaire moyen?

Non