Mini guide convention collective

Points couverts par la convention collective

Dans le cadre de l’embauche et du contrat de travail

Période d’essai, salaire minimum, primes, classification, durée du travail, travail de nuit, travail des jours fériés, temps partiel, congés exceptionnels (mariage, naissance, décès …), maintien du salaire pendant l’arrêt de travail, maladie professionnelle, maternité, garantie d’emploi en cas de maladie, maladie et congés payés. Les garanties sociales de mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire…

Dans le cadre de la cessation du contrat de travail

Durée du préavis, dispense de préavis, heures pour recherche d’emploi, montant de l’indemnité de licenciement…

Déterminer la convention collective applicable

Le principe

La convention collective applicable est celle qui correspond à l’activité principale de l’entreprise. Le code NAF ou APE attribué par l’INSEE détermine l’activité même si celui-ci n’a qu’un caractère informatif.

En cas de plusieurs activités au sein d’une même entreprise, il ressort de la jurisprudence que la convention applicable est soit :

• Celle correspondant à l’activité occupant le plus grand nombre de salariés, pour les entreprises à caractère industriel;
• celle correspondant à l’activité procurant le chiffre d’affaires le plus élevé, pour les entreprises à caractère commercial;
• en cas d’activités mixtes, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total.

Information du salarié

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable sur son lieu de travail (par exemple, sur l’intranet de l’entreprise). Un avis, affiché sur les lieux de travail, doit aussi comporter l’intitulé de la convention applicable, l’endroit où un exemplaire à jour est tenu à la disposition du personnel, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être consultée. De plus, son intitulé doit aussi figurer sur les bulletins de paie.

Mais, les représentants du personnel doivent disposer d’un exemplaire de la convention collective remis par l’employeur.

Mention dans le contrat de travail

La mention de la convention collective dans le contrat de travail vaut engagement de l’employeur à appliquer cette convention même s’il ne s’agit pas de la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise. La mention de la convention applicable doit être faite quel que soit le type de contrat (cdi ou cdd).

Si la convention collective contient des clauses plus favorables que celles mentionnées dans le contrat de travail, alors les clauses de la convention collective s’appliquent.

Si le contrat de travail contient des clauses plus favorables que celles de la convention collective; ce sont alors les dispositions du contrat de travail qui s’appliqueront.

Appliquer la convention collective

Avec le code du travail

En règle générale, la convention collective vise à définir les grandes lignes instituant la relation entre le salarié et l’employeur. En cas de conflit avec les règles mentionnées par le code du travail, le texte énonçant les dispositions les plus favorables au salarié est privilégié.

Avec un accord de branche

Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui sont présentes dans la convention ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention stipule expressément que l’on ne peut pas y déroger en tout ou partie.

Lorsqu’une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l’accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l’accord de niveau supérieur le prévoit expressément.

Avec un accord d’entreprise

Cas dans lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise

• Les salaires minima hiérarchiques 
• Les classifications 
• La mutualisation des fonds de financement du paritarisme
• La mutualisation des fonds de formation professionnelle 
• Les garanties collectives complémentaires 
• Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires 
• Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire 
• Les mesures relatives au CDI de chantier 
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
• Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai 
• Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions ne sont pas réunies 
• Les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice 
• La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires

Cas dans lesquels la branche peut être impérative

les accords de branche peuvent interdire (verrouillage facultatif) toute dérogation d’accord d’entreprise postérieur, défavorable aux salariés sur les sujets suivants :

• La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
• L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical
• Les primes pour travaux dangereux ou insalubres

Cas dans lesquels l’accord d’entreprise prévaut

Tous les thèmes ne figurant pas dans les deux premiers cas.

Modification de la convention collective

La révision

La révision permet d’adapter des dispositions conventionnelles en tout ou partie, sans procéder à leur dénonciation préalable. Les nouvelles dispositions adoptées se matérialisent par la conclusion d’un avenant à la convention collective révisée.

La dénonciation

Seuls les signataires de la convention collective peuvent la dénoncer, c’est-à-dire demander à ce qu’elle ne soit plus applicable. La dénonciation doit alors être notifiée aux autres signataires de la convention.

Un préavis doit être observé; sa durée peut être précisée dans la convention. A défaut, elle est de trois mois à partir de la date de dépôt de la dénonciation. La convention ne perd son effet qu’à la fin de ce préavis.

Lorsque la convention collective est dénoncée, celle-ci continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention la remplace. Tant que ce n’est pas le cas, l’effet de la convention collective dénoncée persiste pendant un an à compter de la fin du préavis, soit 15 mois au maximum.

La durée de survie de la convention collective peut être plus longue si une clause le prévoit et qu’un délai précis est fixé.

Modification de l’activité de l’entreprise

En cas de modification de l’activité de l’entreprise ou de sa situation juridique (fusion, vente…), l’application de la convention collective peut être remise en cause, elle continuera alors à être effective dans les mêmes conditions que dans le cadre de la dénonciation.

Les avenants

Les avenants, qui sont négociés par les partenaires sociaux signataires de la convention, annulent et remplacent les dispositions antérieures.

Outil de recherche des dispositions d’une convention collective

https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective