CDI de chantier : Conditions et contraintes

Parfois appelé CDI d’opération, le CDI de chantier est un type de contrat de travail utilisé régulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il répond aux besoins spécifiques d’entreprises qui ont besoin de personnel pour un chantier déterminé. De quoi s’agit-il ? Quand y recourir ? Quelles sont ses conditions de validité ? Comment y mettre fin ? Nous vous expliquons comment fonctionne le CDI de chantier.

Définition et conditions de recours au CDI de chantier

Un CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée conclu entre un employeur et un salarié qui est engagé pour la durée d’un chantier ou d’une mission. Ce qui le distingue est qu’il peut y être mis fin lorsque le chantier est terminé. La fin du chantier est un motif valable de rupture. La rupture du contrat de travail ne peut dès lors être considérée comme étant abusive. 

Depuis 2017, ce type de contrat de travail est d’application dans tous les secteurs possédant un accord collectif de branche fixant ses modalités d´application (Article L1223-8 du code du travail). 

Quand un tel accord n’existe pas, le CDI de chantier est autorisé dans les secteurs où son usage était habituel au 1er janvier 2017, à savoir les secteurs du BTP (bâtiment et travaux publics) et de la construction navale. La convention collective ou l’accord d’entreprise doit préciser certains points :

• Taille des entreprises en termes d’effectif ;
• Activités visées
• Mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
• Contreparties accordées aux travailleurs en ce qui concerne la rémunération et l’indemnité de licenciement ;
• Garanties de formation pour les salariés concernés ;
• Modalités de rupture du contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

Mentions spécifiques du CDI de chantier 

Le CDI de chantier doit reprendre les mentions obligatoires de tout contrat de travail à durée indéterminé avec en plus des mentions spécifiques liées à la clause de chantier.

 C’est ainsi que le CDI de chantier doit impérativement indiquer :

• Le chantier spécifique où travaillera le salarié : lorsque l’employeur désire affecter le travailleur sur un autre chantier, un avenant doit être rédigé.  ATTENTION: Si la durée du chantier est fixée dans le contrat, il y a risque de requalification en CDI classique.
• La période d’essai éventuellement renouvelable, en fonction du poste et de la convention collective 
• La mention qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée de chantier
• La possibilité de déplacer le travailleur sur un autre chantier en cas d’interruption du chantier convenu en prévoyant les indemnités de transport et les frais de panier.

Les clauses habituelles des contrats de travail doivent évidemment figurer. En ce qui concerne la clause d’essai, sa durée s’aligne sur celles des autres CDI et varie en fonction de la catégorie socioprofessionnelle du salarié à savoir :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés 
• 3  pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 4 mois pour les cadres.

Comment rompre le CDI de chantier ?

La fin du chantier pour lequel le salarié a été engagé est ce qui constitue le motif de rupture dans un CDI de chantier. Il ne s’agit pourtant pas d’attendre la fin de cette mission pour constater que le contrat est rompu.

Attention : Quand le chantier est d’une durée inférieure à 3 mois, l’employeur ne peut invoquer la clause de chantier pour justifier la rupture du contrat de travail.

En effet, une procédure spécifique doit être respectée. L’employeur est tenu d’avoir un entretien préalable avec le salarié. S’agissant d’une obligation pour l’employeur, celui-ci doit garder la preuve de la convocation (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge).

L’employeur peut, s’il le souhaite, proposer au salarié de l’affecter sur un autre chantier. Une priorité de réembauche peut également être prévue suivant les conventions collectives.

Les règles de droit commun de rupture d’un CDI sont également d’application : Préavis, remise des documents liés à la fin du contrat.

Suivant les conventions ou les accords collectifs de branche, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement. À cet égard, le contrat peut prévoir des modalités plus favorables.

Le CDI de chantier ne donne pas droit à une prime de précarité. Il peut par contre donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice de congés payés. 

Il faut souligner que le CDI de chantier peut être rompu avant la fin du chantier, à charge pour l’employeur ou le salarié, si c’est à son initiative, de respecter les règles applicables à tout contrat à durée indéterminée.

Un point important : une rupture conventionnelle est impossible dans le cadre d’un CDI de chantier. Soit l’employeur licencie le salarié à la fin de la mission, soit le salarié donne sa démission avant cette date, soit une priorité de réembauche peut être actée si le chantier est annulé ou se termine beaucoup plus rapidement que prévu.

Avantages et inconvénients du CDI de chantier

Il présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il constitue un instrument juridique souple et flexible adapté aux chantiers dont la durée est impossible à estimer.

De plus, contrairement à un CDD, il n’est soumis à aucune limite de temps, ce qui rend son utilisation possible sur de courtes périodes, mais aussi sur des chantiers de plusieurs années. 

En ce qui concerne les inconvénients pour le salarié, ils se situent principalement dans le temps puisque celui-ci n’a aucune garantie dans la durée. Il ne peut prévoir pendant combien de temps il travaillera. Il se voit toutefois offert le droit au chômage après la rupture du contrat.

Du côté de l’employeur, Le CDI de chantier présente comme inconvénient d’être soumis à une procédure de licenciement stricte.