La clause de non-concurrence peut se retrouver dans le contrat de travail initialement signé ou faire l’objet d’un avenant postérieur à l’embauche. Son but évident est de protéger les intérêts de l’employeur, mais il faut veiller à respecter les conditions de validité pour qu’elle produise ses effets.

A NOTER : Cette clause n’est pas définie par la loi mais plutôt précisée par la jurisprudence.

Conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Également appelée clause de non-compétition, la clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail qui interdit au salarié de travailler pour un concurrent pendant une certaine période après la fin de son emploi.

Cependant, la clause ne peut pas être trop restrictive ou imposer une obligation excessive à l’employé. Par exemple, une clause qui interdit de travailler dans le même secteur d’activité durant cinq ans après la démission serait probablement considérée comme trop restrictive et donc invalide.

La validité de la clause de non-concurrence dépend des critères suivants :

• Elle doit être écrite, c’est-à-dire mentionnée dans un des articles du contrat de travail ou dans l’un de ses avenants.
• L’employeur doit pouvoir justifier d’un intérêt légitime. Elle doit être essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. La clause de non-concurrence se retrouve la plupart du temps dans les contrats des salariés étant en relation directe avec les clients (agent immobilier par exemple)
• La clause doit être rédigée en adéquation avec la spécificité de l’emploi du salarié.
• Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Généralement sa durée d’application est de deux ans et concerne une zone géographique restreinte (ville, département, région, voire pays).
• La clause de non-concurrence doit enfin prévoir une indemnité compensatrice pour le salarié. La jurisprudence rend nulle une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie financière pour le salarié. L’indemnité est égale à un pourcentage du salaire déterminé par les usages ou la convention collective. 

Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, la clause de non-concurrence est considérée comme non écrite ou invalide.

A NOTER : Le paiement de l’indemnité s’effectue au moment de la rupture du contrat de travail. Si le salarié est licencié pour faute grave, l’indemnité due au titre de la clause de non-concurrence sera tout de même due. Elle est due, même en cas de licenciement pour faute grave.

Application de la clause de non concurrence

La clause de non-concurrence prend effet soit :

• à la date de fin réelle du contrat (à l’issue de la période de préavis)
• au moment du départ du salarié (dispense de préavis)

L’indemnité compensatrice (ou contrepartie financière) due au titre de la clause de non-concurrence sera alors payable, même dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission. Versée postérieurement à la rupture du contrat, elle peut revêtir deux formats :

• versement d’un capital
• versement d’une rente (autrement dit, une prime versée en une seule fois ou périodiquement)

L’indemnité versée au titre de la clause non concurrence a un caractère de salaire et, est donc soumise à cotisations sociales, l’établissement d’un bulletin de salaire est obligatoire.

Sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence

En cas de non-respect de la clause de non-concurrence prévue, le salarié encourt les sanctions ci-dessous:

• Interdiction de poursuivre son activité chez son nouvel employeur
• Si cela a été prévu par le contrat de travail, paiement du montant fixé en cas de violation de l’obligation de non-concurrence, appelée clause pénale.
• Versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur
• Remboursement de la contrepartie financière

A NOTER : la responsabilité du nouvel employeur est engagée s’il embauche un salarié en sachant qu’il est tenu au respect d’une clause de non-concurrence. Cela est également valable, s’il en a connaissance postérieurement à l’embauche.

Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence

L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, sous certaines conditions.