Embaucher un contrat de professionnalisation

L’embauche en contrat de professionnalisation est une option intéressante pour les entreprises qui cherchent à recruter des employés qualifiés et motivés. En effet, ce type de contrat permet aux entreprises de former des employés en alternance, en alliant théorie et pratique, tout en bénéficiant de certaines aides financières. Nous vous expliquons les avantages de l’embauche en contrat de professionnalisation.

Les conditions pour embaucher en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation faisant alterner enseignement théorique et pratique professionnelle au sein de l’entreprise, il est strictement délimité tant en ce qui concerne les employeurs ou les salariés qui peuvent le conclure, mais aussi en ce qui concerne la durée des contrats.

Les conditions pour les employeurs

Tous les employeurs du secteur privé peuvent utiliser le contrat de professionnalisation. Si le secteur public est en principe exclu du dispositif, il est ouvert aux établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue  comme la RATP ou la SNCF.

Les conditions pour les salariés

Du côté des employés, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir signer un contrat de professionnalisation. Selon l’article L.6325-1 du Code du travail, il doit rentrer dans l’une des catégories suivantes :

• Être âgé de 16 à 25 ans pour compléter une formation initiale
• Être un demandeur d’emploi âgé de plus de 26 ans
• Être bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
• Avoir bénéficié d’un CUI (contrat unique d’insertion).

Les types de contrats admis : Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDI ou en CDD.

Si le contrat est un CDD, sa durée peut aller de 6 à 12 mois. Toutefois, cette durée peut être étendue à 24 mois notamment dans le cadre de certains besoins de qualification ou lorsque le contrat est exécuté partiellement à l’étranger. La durée du CDD peut même aller jusqu’à 36 mois pour certaines catégories de travailleurs :

• Travailleurs âgés de 16 à 25 ans sans diplôme de second cycle de l’enseignement secondaire et non porteur d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
• Travailleurs de 16 à 25 ans et travailleurs de plus de 26 ans inscrits à Pôle Emploi depuis plus d’un an
• Bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou étant passé par un CUI.

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, ce qui est soumis à une condition de durée est l’action de “professionnalisation”, à savoir la période d’alternance entre un centre de formation et l’entreprise. Cette période est de 6 à 12 mois, voire 24 mois lorsque des besoins de qualifications le nécessitent notamment. Ce qui est important à retenir, c’est qu’après cette période de professionnalisation, le salarié se retrouve dans le cadre d’un CDI classique.

Pour quels métiers et quels diplômes ?

Le contrat de professionnalisation est une réponse aux difficultés de recrutement rencontrées dans certains secteurs en pénurie de main d’œuvre. D’autre part, elle permet aux entreprises de former des salariés aux spécificités des métiers exercés.

Si ces métiers ne sont pas énumérés, il faut garder à l’esprit l’objectif du contrat de professionnalisation. Il s’agit de doter le salarié d’une qualification professionnelle reconnue.

Il peut s’agir d’un diplôme d’État comme le CAP, le Bac pro ou un BTS notamment. Ce peut aussi consister en un certificat de qualification professionnelle (CQP) voire une qualification reconnue par une convention collective nationale.

Les avantages du contrat de professionnalisation pour l’entreprise sont clairs sous l’angle de ses besoins en personnel. La force du mécanisme est de compléter cet atout par des aides à l’embauche et par une réduction générale de charges patronales.

Les aides à l’embauche pour les contrats de professionnalisation

Engager en contrat de professionnalisation permet à l’employeur de bénéficier d’aides financières à l’embauche.

Cela permet de compenser les coûts engendrés par ce recrutement : rémunération du salarié, charges sociales, tuteur chargé de suivre le salarié concerné. On peut également prendre en considération le coût de la formation certifiante, même si son financement n’est pas direct, mais se fait à travers les obligations de financement de la formation professionnelle.

Le montant de ces aides s’échelonnent entre 2 000 et 6 000 euros. Elles sont les suivantes :

• 2 000 euros par Pôle emploi en cas d’embauche en professionnalisation d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans
• 4 000 euros répartis entre Pôle Emploi et l’État en cas de contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus
• Jusqu’à 5 000 euros financé par l’Agefiph par contrat de professionnalisation avec une personne handicapée pour une durée minimum de 6 mois.

À ces mesures pérennes, s’ajoute en 2023 (maintenue en 2024) une aide exceptionnelle de 6 000 euros pour la première par salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation préparant une formation de niveau inférieur ou égal au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles. Cela correspond à un bac+5 ou un master par exemple.

Cette aide bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles qui dépassent ce chiffre la reçoivent si elles s’engagent à accueillir un quota d’apprentis et d’alternants. Ce quota est de 5% pour les contrats en faveur de l’insertion professionnelle dont le contrat de professionnalisation.

Par ailleurs, pour les contrats conclus en 2022, le même système reste d’application si ce n’est que les montants sont de 5 000 ou 8 000 euros suivant que le salarié a moins ou plus de 18 ans.

Enfin, un autre avantage prend la forme d’une créance déductible du solde de la taxe d’apprentissage pour les entreprises employant plus de 250 personnes dont plus de 5 % comme alternants.

Les cotisations du contrat de professionnalisation : Pas d’exonération mais une réduction de charges

Depuis 2019, Il n’y a donc plus d’exonération mais un régime renforcé de réduction générale de charges s’applique aux rémunérations des embauches en professionnalisation.

Cette réduction des cotisations patronales concerne les salariés bénéficiant d’une rémunération mensuelle totale ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC (ce qui correspond à 2 827,07 euros au 1er janvier 2024).

Un autre point qui a son importance : les salariés en contrat d’alternance ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise. Les employeurs faisant le choix du contrat de professionnalisation restent donc l’objet de mesures financières les incitant à participer à cette formation qualifiante.

La rémunération du contrat de professionnalisation

Elle correspond à un pourcentage du SMIC.

Niveau de formation	Moins de 21 ans	De 21 à 25 ans	26 ans et plus
Diplôme inférieur au bac ou niveau IV	55% du Smic	70% du Smic	100% du Smic (ou 85% du SMC)
Diplôme supérieur ou égal au Bac	65% du Smic	80% du Smic

A NOTER : la convention collective peut prévoir un taux supérieur au taux minimum légal.

Formalités et prise en charge de la formation

Le niveau de prise en charge est fixé par les branches et les Opérateurs de compétences (OPCO). Plusieurs niveaux de financement sont possibles. Tout dépend des accords de la branche professionnelle concernée.

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire cerfa) et la convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation, à l’OPCO, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

L’OPCO transmet la copie du contrat à la Dreets.