Institué par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Compte Personnel de Formation (CPF), est un dispositif de financement public de formation continue. Il permet à toute personne active et ce, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite, de pouvoir acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Le but étant que chacun, à sa propre initiative, ait la possibilité de continuer à se former en vue de se maintenir en état d’employabilité et de contribuer à la sécurisation du parcours professionnel.

Qui est concerné par le CPF ?

Depuis 2019, toute personne active qu’elle soit, salariée du secteur privé, demandeur d’emploi, fonctionnaire (agents publics ou consulaires) et travailleurs indépendants, peut bénéficier du CPF et ce, tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.

Le Compte Personnel de Formation est en principe ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans dès son entrée dans la vie active et est clôturé à la date à laquelle son détenteur fait valoir ses droits à la retraite pour l’ensemble des régimes auxquels il est affilié. L’âge minimum ci-dessus indiqué est porté à 15 ans en cas d’un contrat d’apprentissage.

Comment est alimenté le CPF ?

A chaque début d’année le CPF est alimenté de manière automatique selon les informations de l’année précédente travaillée. En principe, le compte doit être crédité d’un montant de 500€ par les organismes redevables à la fin de chaque année travaillée à temps plein et ce, dans la limite d’un plafond de 5000 €. Ce montant est de 800 € pour les salariés non qualifiés et donc d’un plafond de 8000 €.

Les salariés à temps partiel, mais dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% du temps complet, bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein. Néanmoins, en ce qui concerne les salariés à moins de 50% du temps complet, les droits CPF sont calculés au prorata du temps travaillé.

Toutes les heures CPF déjà créditées sur le compte personnel sont converties en euros en raison de 15€ de l’heure.

Selon le cas, les accords de branche et d’entreprise peuvent prévoir un versement complémentaire au CPF en vue d’assurer le financement de la formation des bénéficiaires.

Concrètement l’alimentation des comptes des salariés est calculée sur la base des DSN (déclaration sociale nominative) transmises par l’employeur.

Comment consulter les droits CPF et les utiliser ?

Pour consulter ses droits CPF, le bénéficiaire doit créer et se connecter à son compte de formation « Mon compte formation » : www.moncompteformation.gouv.fr.

Les droits acquis dans le Compte personnel de formation ne sont mobilisables que par le titulaire du compte ou son représentant légal pour les besoins de ses formations.

Ainsi, le compte ne peut être mobilisé sans l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

La loi permet désormais aux personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, de les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation sous réserve de s’authentifier en fonction de leur statut au moment où le salarié en fait la demande.

Statut du salarié en formation via son CPF

En principe, l’accord de l’employeur n’est pas requis pour la formation du salarié du moins, lorsque que celle-ci s’effectue en dehors du temps de travail.

A l’inverse, lorsque la formation a lieu en totalité ou en partie pendant le temps de travail, le salarié est tenu d’avoir l’assentiment de l’employeur. Par conséquent, l’employé devra demander une autorisation d’absence à son employeur afin de suivre la formation.  

Cette demande doit être formulée dans les 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et dans les 120 jours avant si elle dure 6 mois ou plus.

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre. Faute de réponse de l’employeur dans ce délai, la demande du salarié est réputée comme acceptée.  

Le salarié a droit au maintien de sa rémunération pour les heures de formation effectuées pendant le temps de travail. Par contre, il ne bénéficie pas de ce droit lorsque la formation est réalisée en dehors du temps de travail.

Les modifications du CPF prévues pour 2024

Les bénéficiaires d’une formation via leur CPF “devraient” payer un reste à charge à hauteur d’environ 50 €.

Cette participation sera obligatoire, peu importe le montant disponible sur leur compte. Cependant, les demandeurs d’emploi en seront exonérés ainsi que les salariés dont l’employeur est à l’origine de la demande de formation.

A NOTER : le décret d’application est à venir.

En somme, le CPF est un dispositif permettant aux employés pendant tout au long de leur vie active, de disposer d’un droit à la formation continue dans le but de se maintenir en état d’employabilité. Ce droit dont ils disposent est lié à la personne et non au contrat. Ainsi, les droits CPF acquis dans une entreprise ne cessent pas en cas de changement d’employeur.

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