Comment établir un certificat de travail

Parmi les documents que doit remettre l’employeur en fin de contrat de travail, figure le certificat de travail. Il atteste que son bénéficiaire a été salarié de l’entreprise en précisant à la fois la durée et la fonction exercée. De quoi s’agit-il ? Quand l’employeur doit-il fournir ce certificat ? Quelles sont les sanctions en cas de non-remise de ce document ? Comment le délivrer au salarié ? Quelles sont les mentions à apposer ? Nous nous penchons sur le certificat de travail et sa réglementation.

Quand faut-il fournir un certificat de travail au salarié ?

L’employeur est légalement obligé de remettre un certificat de travail au salarié en fin de contrat. Le Code du travail ne distingue pas entre les motifs de la cessation de contrat ou le type de contrat de travail. C’est donc une obligation générale que nous pouvons résumer comme ceci : le contrat de travail prend fin et le certificat de travail prend vie. En effet, il s’agit d’un résumé légalement encadré de la vie du salarié dans l’entreprise.

La question de la date de remise du certificat de travail est réglée par le Code du travail qui indique qu’il doit être remis « à l’expiration du contrat de travail ». Cela signifie que si un préavis est prévu, le certificat doit être établi à la fin de la période de préavis. Afin de faciliter sa recherche d’emploi, le salarié peut demander à son employeur de dresser le certificat sans attendre le terme du contrat.

Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas l’obligation de délivrance du certificat de travail ? Tout d’abord, le salarié peut informer l’inspection du travail. Ensuite, il peut saisir le conseil des prudhommes afin de réclamer ce document obligatoire. S’il parvient à prouver un préjudice occasionné par le non-respect de l’obligation légale, le salarié peut même postuler des dommages et intérêts. La même voie judiciaire est ouverte lorsque le salarié se heurte au refus de l’employeur de corriger un certificat contenant des éléments erronés.

Confirmant le caractère impératif de la délivrance de ce document, la loi prévoit également une amende pénale s’élevant à 750 euros.

Comment délivrer le certificat de travail ?

Le principe est que le certificat de travail est à la disposition du salarié qui doit venir le chercher. Dans la pratique, il arrive souvent que l’employeur l’adresse au salarié par voie postale.

Quelles sont les mentions du certificat de travail ?

C’est à nouveau le Code du travail qui précise les mentions obligatoires à apposer sur le certificat de travail :

• Dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ;
• Nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés
• Périodes pendant lesquelles le salarié a exercé ces emplois
• Indication du maintien gratuit de la couverture santé et des garanties de prévoyance pendant toute la période de chômage

Il s’agit du minimum à insérer dans le certificat. Même si aucune règle ne l’impose, le bon sens conseille de reprendre les identités de l’employeur et du salarié, ainsi que la date et le lieu de délivrance du certificat.

L’employeur peut indiquer plus, mais des limites sont posées. En effet, certaines mentions sont interdites. Il est ainsi totalement prohibé de reprendre des mentions discriminatoires (notamment l’état de santé) ou susceptibles de nuire au salarié .Vous voilà au fait du certificat de travail et de son importance. Le salarié veillera à le conserver précieusement tant pour faire valoir ses droits dans le cadre de l’assurance chômage que pour sa pension de retraite. C’est de plus pour lui un écrit qui montre aux autres employeurs la possibilité qu’il a d’entrer dans un nouveau contrat de travail.

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