Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est déclarée et payée, pour sa part principale mensuellement à l’Urssaf par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative).

Définition de la taxe d’apprentissage

Elle a pour but principal de financer l’apprentissage et l’enseignement technologique et professionnel.

Sont redevables de la taxe d’apprentissage les personnes physiques ou morales non soumises à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Les sociétés, organismes et associations soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que les groupements d’intérêt économique (GIE), les sociétés coopératives de production, transformation, conservation, et vente de produits agricoles sont également concernées.

Calcul et exonérations de la taxe d’apprentissage

Sont exonérées de taxe d’apprentissage les entreprises employant un ou plusieurs apprentis dont la masse salariale n’excède pas 6 fois le SMIC annuel.

La base de calcul est égale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, et le taux est de 0.68% (à la charge entière de l’employeur). Elle est versée pour 87% aux organismes paritaires collecteurs agréés, les 13% sont versés sous les deux formes suivantes :

• Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d’insertion professionnelle
• Subventions versées aux centres de formation d’apprentis sous forme d’équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Il existe une liste officielle des établissements habilités à recevoir ces 13% qui est actualisée chaque année.

*A noter qu’un taux spécifique est appliccable en Alsace-Moselle.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Elle concerne les employeurs de plus de 250 salariés  qui doivent donc verser une contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ils n’ont pas atteint le quota de 5% d’alternants à l’effectif. Cependant, à partir de 3% d’alternants à l’effectif, la taxe n’est pas due sous condition de progression du nombre d’alternant d’au moins 10% par rapport à l’année précédente.

Présentation, déclaration et paiement de la taxe d’apprentissage

Cette cotisation est à 100% à la charge de l’employeur (cotisation patronale). Elle doit figurer sur le bulletin de paie puisqu’elle doit être intégrée à la DSN. Elle est incluse dans la rubrique “AUTRES COTISATIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR”

La part principale de la taxe d’apprentissage soit 0,59% (87% de 0.68%) doit être déclarée chaque mois dans la DSN et payée à l’Urssaf qui est depuis le 1er janvier 2022 collecteur pour les OPCO de cette taxe.

En ce qui concerne la part libératoire soit 0,09% (13% de 0.68%), elle continue à être payée annuellement pour les sommes dues sur les salaires 2023, soit en 2024.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est payée annuellement, la prochaine échéance étant la dsn du mois de mars 2024 à l’Urssaf pour les sommes dues sur la masse salariale 2023.

Dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

Certaines dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage :

• Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
• Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis (CFA) d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.
• La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.