Accident qui survient pendant le télétravail

Constitution de l’accident du travail du salarié en télétravail

L’incident devient un accident du travail lorsqu’est mis en évidence le caractère professionnel de l’évènement. 

L’accident dont l’origine est étrangère à l’activité professionnelle du salarié et qui se produit alors que ce dernier n’est plus sous l’autorité de son employeur est un simple incident domestique : A titre d’exemple, un employé qui effectue sa mission essentiellement sur ordinateur et qui se blesse avec un sécateur alors qu’il faisait du jardinage. Bien qu’il y ait présomption d’accident du travail dans le cadre du télétravail, cela ne s’applique pas dans le cas, l’incident ne s’étant pas produit pendant que le salarié travaillait.   

En effet, pour être considéré comme un accident du travail, l’évènement doit avoir eu lieu alors que l’employé accomplissait un travail pour le compte de son employeur ou par le fait direct du travail, pendant les horaires de travail prévus par le contrat de travail. Par exemple, un collaborateur qui se blesse pendant un temps d’une pause (puisque les temps de pauses sont assimilés à du temps de travail). 

Accident pendant le télétravail : Les dispositions légales

L’employeur est responsable de la sécurité, de la santé physique et mentale de ses salariés. Et cela est également applicable pendant le télétravail.

Que le salarié soit présent physiquement sur son lieu d’activité (au siège social, dans un atelier…) ou en télétravail, l’accident se produisant pendant les heures de travail est présumé être un accident du travail (article L1222-9 du code du travail). Et les conditions de prise en charge seront identiques quel que soit le lieu où les faits sont intervenus.

Accident pendant le télétravail : Les formalités

Dans ce cadre, les formalités et démarches sont les mêmes que lorsque l’accident survient dans les locaux de l’entreprise.

Obligations du salariés : prévenir l’employeur dans les 24 heures et avoir un certificat médical fourni par un médecin, qui devra ensuite être envoyé à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) compétente.

Obligations de l’employeur : transmettre une déclaration d’accident à la CPAM dans les 48 heures et, en cas d’arrêt de travail, une attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit. Remettre au salarié une feuille d’accident de travail qui permet la prise en charge intégrale des soins liés à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Le délai pour contester l’origine professionnelle de l’accident reste de 10 jours francs suivant la déclaration. Les motifs de contestation possibles sont notamment :

• Absence de fait accidentel : absence de caractère soudain
• L’accident s’est produit en dehors du temps de travail
• L’accident et les blessures ne présentent pas de lien de cause à effet
• Présence d’une pathologie antérieure
• etc…

En cas de réserves émises par l’employeur, la CPAM lance une enquête (au plus de 70 jours maximum). Employeur et salariés peuvent faire part de leurs remarques et observations. Une décision sera ensuite rendue au plus tard dans les 90 jours suivant la réception du certificat médical et de la déclaration d’accident du travail.