Sommaire
Il est encore temps de verser la prime PEPA au titre de l’exercice 2021. Voici les principaux points à retenir:
Date limite de versement de la prime PEPA au titre de 2021
entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Montant exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu
1000 € ou 2000 € au plus
Un maximum de 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n’a pas mis en place d’accord d’intéressement
Un maximum de 2 000 €, si vous respectez l’une des conditions suivantes :
- compter moins de 50 salariés
- avoir mis en œuvre un accord d’intéressement
- être couvert par un accord de branche ou un accord d’entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l’activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (travailleurs de deuxième ligne)
- être une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, et être habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
Bénéficiaires de la prime pepa en 2021
Conditions juridiques et salariales
Etre un salarié lié par un contrat de travail et avoir eu un salaire inférieur à 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois
Arbitrage de l’employeur
Les montants de 1000 € et 2000 € sont des montants maximums et l’employeur peut décider de verser un montant inférieur. S’il décide de verser un montant supérieur, le surplus sera soumis à cotisations.
Le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.
Le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont en effet assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
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