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Liste des entreprises qui dépendent de la convention collective du commerce de détail de l’habillement
La convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (numéro de brochure 3241, IDCC 1483) s’applique aux activités suivantes :
- Commerce de détail de textiles
- Commerce de détail d’habillement, à l’exclusion du commerce de détail de la fourrure et de celle concernant le commerce de détail de rideaux, de voilages et articles ménagers divers en matière textile de la nomenclature d’activités française établie par le décret du 2 octobre 1992 et qui exploitent moins de 5 fonds de commerce.
Le code APE (NAF) n’est déterminant que s’il correspond à l’activité réelle de l’entreprise ou de l’établissement.
N’entrent pas dans le champ d’application les entreprises à succursales, c’est-à-dire les entreprises ou groupes d’établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploitent, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins 5 fonds de commerce de vente au détail de l’habillement situés dans les lieux divers.
Il est précisé que les entreprises exploitant plus de 4 fonds de commerce, mais qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d’application de la présente convention.
Quelle prime d’ancienneté dans la convention collective de l’habillement (commerce de détail)?
Le montant de la prime d’ancienneté varie, selon l’ancienneté bien entendu, mais également selon le statut du salarié.
A noter que la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n’entre pas en compte dans l’appréciation du minimum conventionnel.
La prime d’ancienneté est établie au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel.
Prime d’ancienneté pour les employés de catégories 1 à 8 sur la base de 151,67 heures mensuelles
| Ancienneté Catégorie | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15ans |
| 1 et 2 | 19€ | 33€ | 43€ | 53€ | 64€ |
| 3 et 4 | 21€ | 35€ | 45€ | 55€ | 66€ |
| 5 et 6 | 23€ | 37€ | 48€ | 60€ | 75€ |
| 7 et 8 | 25€ | 44€ | 60€ | 73€ | 76€ |
Prime d’ancienneté des gents de maîtrise catégories A1 et A2 sur la base de 151,67 heures mensuelles
| Ancienneté Catégorie | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans |
| A1 et A2 | 30€ | 47€ | 59€ | 71€ | 85€ |
Modèle de convocation à en entretien professionnel
Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté dans la convention de l’habillement
Des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont attribués selon les modalités suivantes :
- 1 jour après 20 ans ;
- 2 jours après 25 ans ;
- 3 jours après 30 ans.
Le rappel d’un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, les délais de voyage s’y ajoutant.
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