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La convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (numéro de brochure 3241, IDCC 1483) octroie au salarié licencié des indemnités de départ qui seront calculées selon l’ancienneté et le statut du salarié (cadre ou non cadre), sauf en cas de faute grave ou lourde.
Cas du départ d’un salarié ayant le statut non cadre de la convention des commerces de détail de l’habillement
Pour le salarié comptant plus de 1 an de présence et moins de 10 ans de présence, cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/5 du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année.
A partir de 10 ans de présence, et par année de présence au-delà, cette indemnité sera portée à 1/3 du salaire mensuel de référence.
Pour toute année d’ancienneté incomplète, l’indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence.
Comparateur indemnité légale de licenciement et celle des non cadres de la convention du commerce de détail de l’habillement
Modèle pour renouveler un cdd
Cas du départ d’un salarié ayant le statut cadre de la convention des commerces de détail de l’habillement
Pour le personnel d’encadrement comptant plus de 1 an et moins de 5 ans de présence, cette indemnité est égale, par année de présence, à 1/5 du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année.
Après 5 ans de présence, cette indemnité est égale, par année de présence à 1/4 du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année de présence dans l’entreprise.
Après 16 ans de présence, et par année de présence au-delà, cette indemnité sera portée à 1 / 3 du salaire mensuel de référence.
Pour le personnel d’encadrement licencié après l’âge de 50 ans et ayant au moins 15 ans de présence dans l’entreprise à la date du départ effectif, l’indemnité ci-dessus sera augmentée de 25 %.
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