Quels employeurs sont tenus de respecter la convention collective des commerces de détail non alimentaires?

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (numéro de brochure 3251, IDCC 1517) : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie couvre les commerces suivants :

  • maroquinerie et articles de voyage ;
  • coutellerie ;
  • arts de la table ;
  • droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;
  • équipement du foyer, bazars ;
  • antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;
  • galeries d’art (oeuvres d’art) ;
  • jeux, jouets, modélisme ;
  • puérinatalité ;
  • instruments de musique.

Rétribution de l’ancienneté dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Une prime d’ancienneté calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I sera versé au salarié, niveaux I à VI, à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % après 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence continue dans l’entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été seulement suspendu ne sont pas exclues; toutefois, la durée du congé parental n’est prise en compte que par moitié.
La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie.

Ancienneté 3 ans6 ans9 ans12 ans15ans
Taux prime3%6%9%12%15%

Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté dans la convention des commerces de détail de l’habillement

Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi et notamment les dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail.
Le salarié a droit à un congé de 2 jours 1/2 ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.
A partir de 15 ans de présence, des congés supplémentaires seront accordés en fonction de l’ancienneté. Cette ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année de référence telle qu’elle est fixée pour les congés annuels légaux :

  • 5 semaines de congés payés + 1 jour ouvré pour 15 ans de présence dans l’entreprise ;
  • 5 semaines de congés payés + 2 jours ouvrés pour 20 ans de présence dans l’entreprise ;
  • 5 semaines de congés payés + 3 jours ouvrés pour 25 ans de présence dans l’entreprise ;
  • 5 semaines de congés payés + 4 jours ouvrés pour 30 ans de présence dans l’entreprise.

Ces jours de congés pour ancienneté, dont il n’est pas tenu compte pour l’application des dispositions relatives au fractionnement du congé principal, peuvent être pris à tout moment en accord avec l’employeur.
Après concertation avec les salariés et, le cas échéant, après consultation des délégués du personnel, les dates de départ en congé annuel sont communiquées par écrit aux intéressés avant le 1er avril de chaque année, et, en tout état de cause, ne peuvent être modifiées sauf force majeure ou accord des parties.
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané égal au minimum à 2 semaines, sous réserve des droits à congés acquis par chacun des salariés concernés.

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