Comment calculer l’indemnité de licenciement de la convention de la restauration rapide

La convention collective de la restauration rapide (numéro de brochure 3245, IDCC 1501) prévoit des indemnités de licenciement distinctes pour les salariés cadres et les salariés non cadres. Cependant dans tous les cas, certains critères doivent être respectés:

• Avoir au moins 2 ans d’ancienneté pour les non cadres et 1 an pour les cadres
• Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde

Suite au calcul conventionnel, il faudra le comparer avec le calcul légal pour retenir le plus favorable au salarié.

Cas du départ d’un salarié ayant le statut non cadre de la convention de la restauration rapide

L’indemnité est calculée de manière progressive selon l’ancienneté du salarié:

• Lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 10 ans (mais supérieure à 2 ans), l’indemnité de licenciement sera égale à 1/10 de mois de salaire par année de présence.
• Lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre 10 et 15 ans, l’indemnité de licenciement sera égale à 1/10 de mois de salaire par année de présence, plus 1/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
• Lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à 15 ans, l’indemnité de licenciement sera égale à 1/10 de mois de salaire par année de présence, plus 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Comparateur indemnité légale et indemnité des non cadres de la convention de la restauration rapide

Cas du départ d’un salarié ayant le statut Cadre (convention de la restauration rapide)

Les conditions de calcul spécifiques aux cadres sont les suivantes pour les indemnités de licenciement :

• Pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans : 1/10 de mois de salaire par année de présence.
• Pour une ancienneté de 5 ans jusqu’à 10 ans : 2/10 de mois de salaire par année, plus 1/15 de mois de salaire par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans.
• Au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année, plus 1/15 de mois de salaire par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans et, plus 2/15 de mois de salaire par année au-dessus de 10 ans jusqu’à 15 ans.
• Si l’ancienneté est au-delà de 15 ans de présence : 2/10 de mois de salaire par année, plus 1/15 de mois de salaire par année au-dessus de 5 ans et jusqu’à 10 ans, et 2/15 de mois de salaire au-dessus de 10 ans et jusqu’à 15 ans, plus 3/15 de mois de salaire par année au-dessus de 15 ans.

Comparateur indemnité légale et indemnité des cadres de la convention de la restauration rapide

Cas spécifique du licenciement économique dans la restauration rapide

La convention de la restauration rapide prévoit des dispositions particulières en cas de licenciement économique.
En effet, tout salarié licencié pour motif économique bénéficiera d’une majoration de 15 % de l’indemnité de licenciement conventionnelle, s’il répond aux conditions suivantes au jour de son licenciement :

• Avoir plus de 50 ans
• Avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

A NOTER : L’ancienneté du salarié se calcule à la fin du préavis.