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Employeurs relevant de la convention collective des ETAM du bâtiment
Sont concernés par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (numéro de brochure 3002 – idcc 2609), en France (hors DOM-TOM), notamment:
- d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2 ci-dessous, les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics, les congés intempéries BTP – Union des caisses de France et les caisses de congés payés du bâtiment ;
- d’autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu’ils emploient à une activité bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine.
Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l’article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l’article L. 721-1 du code du travail.
Elle engage toutes les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l’ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.
Coût de l’indemnité de licenciement d’un ETAM du bâtiment
Le salarié ETAM sortant pour un motif de licenciement (hors faute grave), percevra un dédommagement calculé sur les bases suivantes :
- 2,5/10 de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 15 ans d’ancienneté ;
- 3,5/10 de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Sachant que le montant calculé ne peut dépasser la valeur de 10 mois de salaire.
Si le salarié ETAM est âgé de plus de 55 ans à la date d’expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l’indemnité de licenciement est majoré de 10%.
Tableau de comparaison de l’indemnité légale de licenciement avec l’indemnité de la convention des ETAM du bâtiment
En cas de licenciement, les ETAM ont-ils droit à des heures pour recherche d’emploi?
Pendant la période de préavis, l’employé ETAM licencié est autorisé, si celui-ci le sollicite, à s’absenter pour recherche d’emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois.
Les autorisations d’absence seront fixées pour moitié selon le choix du salarié, et pour l’autre moitié selon le choix de l’entreprise et chacun devant en informer l’autre partie.
Pendant ces absences la rémunération est maintenue, aucune indemnité n’étant due si ces journées ou demi-journées d’absence ne sont pas utilisées.
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