Point sur la DOETH

DOETH = Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

BOETH = Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

ECAP = Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières

Quelles entreprises sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés?

les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont les suivantes :

• Toutes les entreprises, de droit public comme de droit privé, qui emploient au minimum 20 salariés
• Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent déclarer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans les DSN mensuelles, bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation d’atteindre un quota de 6% de travailleurs handicapés.
• Les entreprises qui viennent de créer leur activité ou d’atteindre les 20 salariés disposent d’un délai de 5 ans pour respecter leur obligation d’emploi.

Quels salariés embaucher pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés?

• Les personnes éligibles au titre de l’OETH sont celles qui sont reconnues travailleurs handicapés, titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, ou victimes d’accident du travail/maladie professionnelle.
• En plus de l’embauche directe de travailleurs handicapés, les entreprises peuvent aussi s’acquitter partiellement de l’OETH en:
  • Accueillant des stagiaires handicapés (dans la limite de 2% de l’effectif)
  • Concluant des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des ESAT
  • Appliquant un accord collectif prévoyant un programme en faveur de l’emploi des personnes handicapées
  • Accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (dans la limite de 2% de l’effectif)

Quelques règles essentielles à connaître sur la doeth

• Transfert de compétences de l’Agefiph à l’Urssaf pour la partie déclarative, le règlement, le contrôle de l’application de la législation, mais l’Agefiph continue d’assurer la gestion des fonds collectés et les déclarations antérieures
• L’effectif d’assujettissement est apprécié au niveau de l’entreprise, et non par établissement
• Tout travailleur handicapé, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage) est comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année
• Les accords agréés d’entreprise, de groupe ou de branche ont une durée de 3 ans et pourront être renouvelés une fois à compter de 2020
• Les achats réalisés auprès du secteur protégé et adapté (EA – entreprise adaptée, ESAT – Établissement et Service d’Aide par le Travail, TIH – Travailleur Indépendant Handicapé) sont valorisés en déduction de la contribution financière
• L’OETH reste fixée à 6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus, mais ce taux peut être révisé tous les 5 ans

Le formalisme de la déclaration doeth

• Les effectifs BOETH et ECAP sont déclarés chaque mois via la DSN, des modalités spécifiques de calcul s’appliquent aux BOETH âgés d’au moins 50 ans, ils sont décomptés avec une majoration de 150 %
• Pour l’exercice 2023, la déclaration annuelle de l’OETH est faite via la dsn du mois d’avril 2024
• Si l’entreprise est composée de plusieurs établissements, seul l’un des établissements fait la déclaration et le versement, ainsi que les éventuelles régularisations
• Date d’exigibilité, le 5 du mois M+1 pour les employeurs de plus de 50 salariés, le 15 du mois M+1 pour les autres
• Les justificatifs ne sont pas à envoyer à l’urssaf mais à conserver en cas de contrôle
• Un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH » de la DSN. Si le salarié relève de plusieurs statuts, soit il n’en a déclaré qu’un à son employeur (sur justificatif); soit il en déclare plusieurs avec justificatifs, et c’est l’employeur qui déclare celui bénéficiant de la plus longue validité

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés?

Première étape : Calcul de l’effectif dans le cadre de la doeth

l’Urssaf calcule l’effectif moyen annuel OETH), considéré au 31 décembre de l’année N qui est calculé sur la base de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de cette même année civile N à partir des statuts des salariés handicapés déclarés dans les DSN mensuelles. Pour l’exercice 2023, l’urssaf met à disposition des employeurs l’effectif d’assujettissement avant le 15 mars 2024.

Cas de l’atteinte du seuil pour la première fois ou création d’entreprise ayant 20 salariés dès sa création : neutralisation pour une durée de 5 ans à compter de 2020 (cela reste 3 ans pour les années antérieures). Si l’année suivante, l’entreprise est en-dessous du seuil, une nouvelle période de neutralisation de 5 ans recommence.

Précision du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) à compter du 1er novembre 2022 : Une entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés (liés à une embauche ou un transfert) postérieurement à cette année N, la conduisant à avoir un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus, bénéficie également du délai de mise en conformité.

Seconde étape : Calcul du nombre de travailleurs handicapés à embaucher

Nombre de bénéficiaires à employer (résultat arrondi à l’entier inferieur).

• Entre 20 et 33 salariés             : 1
• Entre 34 et 49  salariés             : 2
• Entre 50 et 66   salariés            : 3
• Entre 67 et 83   salariés          : 4 …

Troisième étape : Calcul du coefficient multiplicateur

La contribution est égale au nombre de travailleurs handicapés manquants multiplié par un coefficient égal à :

• 400 fois le smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois le smic horaire brut pour les entreprises de 50 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois le smic horaire brut pour les entreprises d’au moins 750 salariés.
• 1 500 fois le smic horaire brut pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui n’emploie pas de travailleurs handicapés ou ne passe pas de contrats avec des entreprises accueillant des personnes handicapées d’une valeur au moins égale à 600 fois le smic horaire brut ou n’applique pas un accord agréé, pendant au moins 3 ans

Déductions possibles dans le cadre de la doeth

ECAP Les entreprises, qui ont des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP), voient leur contribution minorée – La liste des ECAP est fixée à l’article D. 5212-25 du code du travail

Montant = l’effectif de l’entreprise * 17 fois le Smic horaire brut, dans la limite de la contribution OETH brute avant déduction.

Sous-traitance : Est déductible de la contribution 30 % du prix hors taxe des contrats de fournitures, de sous-traitance ou des entreprises adaptées (EA) :

• des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ;
• des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ;
• ou des entreprises de portage salarial (EPS) lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Il doit être fait déduction du coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires, des frais de vente et de commercialisation.

Le prix hors taxe des contrats doit être supérieur, sur 4 ans, à 600 fois le smic horaire brut.

Si l’employeur emploie moins de 50 % du taux d’emploi (soit 3 %), cette déduction ne peut pas dépasser 50 % du montant de la contribution. Il peut déduire jusqu’à 75% du montant de la contribution s’il emploie au moins 50 % du taux d’emploi (3 %).

Dépenses déductibles : L’employeur peut également déduire du montant de sa contribution annuelle les dépenses suivantes :

• travaux d’accessibilité ;
• maintien dans l’emploi ou reconversion professionnelle ;
• prestations d’accompagnement et de sensibilisation ;
• participation à des événements ;
• partenariats ;
• action de professionnalisation

Ces dépenses sont prises en compte pour leur prix hors taxe, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle.

Dérogations possibles dans le contexte de la doeth

Certaines structures sont assujetties uniquement sur leurs effectifs permanents, c’est-à-dire après exclusion des effectifs intérimaires, mis à disposition, ou portés :

• les entreprises de travail temporaire (ETT) ;
• les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT) ;
• les groupements d’employeurs (GE) ;
• les entreprises de portage salarial (EPS).

Pour ces structures, l’effectif d’assujettissement correspond à l’effectif permanent.

Quelles sont les aides disponibles pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés ?

Aides à l’embauche et à l’adaptation du poste de travail

• Aide à l’adaptation des situations de travail : Cette aide permet de financer les frais liés à l’adaptation du poste de travail aux besoins d’une personne handicapée (logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat, etc.). Le montant maximum est de 5 000 € par salarié. 
• Aide à la compensation de la lourdeur du handicap : Cette aide vise à compenser les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle. Le montant est évalué au cas par cas. 
• Aides spécifiques pour les travailleurs handicapés en alternance : Primes à l’embauche, financement de l’intervention de spécialistes, etc.

Aides à la formation et au maintien dans l’emploi

• Aide à la formation pour le maintien dans l’emploi : Cette aide permet de financer des formations utiles au maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé. 
• Aide au maintien dans l’emploi : Cette aide compense les surcoûts pérennes liés au handicap d’une personne à son poste de travail. 

Questions / Réponses DOETH

L’employeur connaît la nature du handicap du salarié?

Faux, uniquement la catégorie de bénéficiaire

Un salarié handicapé en portage salarial peut il être décompté dans l’effectif BOETH?

Non

Comment sont identifiés les ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières)?

Par leur code PCS-ESE

Les employeurs de moins de 20 salariés n’ont pas l’obligation de déclarer le statut BOETH de leurs salariés?

Faux

Les justificatifs de calcul de la contribution sont à envoyer à l’urssaf?

Faux, ils sont à conserver par l’employeur

Un employeur a une question au sujet de la contribution sur l’exercice 2019, à qui doit-il s’adresser?

A l’agefiph

Par qui est due la sur-contribution?

Les entreprises ne respectant pas leur obligation d’emploi les 3 dernières années

Des calculs spécifiques sont applicables pendant une période transitoire allant de 2020 à 2024?

Vrai

Les BOETH peuvent-ils être externes à l’entreprise?

Vrai

Quel est le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises concernées?

6%

Un salarié ne peut pas avoir plusieurs statuts BOETH?

Faux

Un employeur apprend tardivement le statut BOETH d’un salarié, il ne peut pas régulariser?

Faux

Quelle est la valorisation des BOETH de plus de 50 ans?

1.5

Quelle est la durée de la période de neutralisation en cas de franchissement du seuil pour la première fois?

5 ans

Quel organisme fournit l’effectif d’assujettissement OETH?

L’Urssaf

Quand la déclaration DOETH relative à l’exercice 2022 doit être établie?

Avril 2023

L’emploi d’un stagiaire BOETH permet de réponde à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés?

Vrai

Si j’embauche un apprenti, je n’ai pas besoin de déclarer son statut BOETH?

Faux

Sur quel effectif est calculée l’obligation d’emploi des entreprises de travail temporaire?

Sur l’effectif permanent

Quel est le taux du SMIC utilisé pour calculer la contribution payée en 2023?

Le SMIC 2022

En cas d’établissements multiples, par lequel la déclaration doit-elle être faite?

Par l’établissement principal

Comment est arrondi le nombre de BOETH à employer?

A l’entier inférieur