Comment calculer l’indemnité de licenciement de la convention syntec

La convention collective syntec (idcc 1486 – Brochure 3018) prévoit des indemnités de licenciement différentes selon le statut du salarié concerné. Certaines conditions spécifiques d’attribution sont prévues :

• Avoir au moins 2 ans d’ancienneté
• Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde

Dans tous les cas l’indemnité calculée devra être comparée avec l’indemnité légale afin d’appliquer la plus avantageuse pour le salarié.

Comment déterminer le salaire de base pour calculer l’indemnité de licenciement

La convention SYNTEC prévoit pour les cadres et les ETAM :

Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement.

A NOTER : Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

Cas du départ d’un salarié ayant le statut ETAM de la convention syntec

Lorsque l’ancienneté acquise par le salarié est comprise entre 2 ans et 20 ans, l’indemnité de licenciement sera égale à : 0,25 mois par année de présence. Le calcul sera le suivant:

• Salaire mensuel * 0,25 * ancienneté

Lorsque l’ancienneté est supérieure à 20 ans, elle sera égale à : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois. Soit le calcul ci-dessous :

• Salaire mensuel * 0,30 * ancienneté

Comparateur indemnité légale et indemnité des ETAM de la convention SYNTEC

A NOTER : En cas d’inaptitude professionnelle l’indemnité légale est doublée.

Cas du départ d’un salarié ayant le statut Cadre (convention syntec)

Après 2 ans d’ancienneté, l’indemnité sera égale à 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois, soit :

• Salaire mensuel * 1/3 * ancienneté

Comparateur indemnité légale et indemnité des cadres de la convention SYNTEC

Indemnité de rupture du chargé d’enquête intermittent de la convention collective syntec

Il est accordé à tout chargé d’enquête intermittent à garantie annuelle licencié (sauf faute grave), justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté, une indemnité de licenciement.

Cette indemnité est déterminée comme suit:

• 1/5 de 2/12 du montant des rémunérations perçues pendant les 12 mois précédant la notification de la rupture, par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 7 mois de salaire.

Les heures pour recherche d’emploi prévues par la convention SYNTEC

Pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’autre part.

En dehors de la période d’essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.

Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.

Pour les ETAM et les cadres

Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n’est due au salarié licencié qui n’utilise pas ces heures d’absence pour recherche d’emploi.

Pour les chargés d’enquête

Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d’enquête licenciés.
En revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des chargés d’enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.
En outre, aucune indemnité particulière n’est due au chargé d’enquête licencié qui n’utilise pas ses possibilités d’absence.