Comment calculer l’indemnité de licenciement de la convention des experts-comptables

La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (numéro de brochure 3020, IDCC 787) précise que des indemnités de licenciement sont dues quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave.

Montant de l’indemnité de licenciement dans la convention de l’expertise comptable

L’article 6.2.1 indique que l’indemnité de licenciement est celle fixée par la loi, à savoir à la date de signature du présent avenant, 2/10 de mois par année d’ancienneté avec une majoration
de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

A noter que depuis la rédaction de cet article la législation a évolué et dorénavant, l’indemnité légale de licenciement se détermine comme suit (à partir de 8 mois d’ancienneté):

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Modèle de cdd de remplacement

Heures pour recherche d’emploi dans la convention collective des cabinets d’expertise comptable

Pendant la période de délai-congé réciproque, et jusqu’au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s’absenter deux heures par journée complète d’ouverture du cabinet pour rechercher ce nouvel emploi.

Les deux heures pourront être prises un jour à la convenance de l’employeur, et le jour suivant à la convenance du salarié, ou suivant d’autres modalités d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

En cas de licenciement d’un salarié sans condition d’ancienneté ou en cas de démission d’un salarié comptant cinq ans d’ancienneté dans le cabinet, ces heures n’entraînent aucune diminution du salaire mensuel.