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Personnel concerné par la convention de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (numéro de brochure 3020, IDCC 787) :
Entrent dans la convention les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d’outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l’ordre en vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes et des textes subséquents, dont l’activité relève du code NAF 6920Z. Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable.
Modèle de cdd d’usage
La prime annuelle d’ancienneté dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables
- 3 fois la valeur du point de base après 3 ans ;
- 6 fois la valeur du point de base après 6 ans ;
- 9 fois la valeur du point de base après 9 ans ;
- 12 fois la valeur du point de base après 12 ans ;
- 15 fois la valeur du point de base après 15 ans.
La valeur du point de base est égale à 127.83€ brut (accord 47 du 5 octobre 2023), ce qui donne les primes d’ancienneté suivantes :
| Ancienneté | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans |
| Prime annuelle | 383.49 | 766.98 | 1150.47 | 1533.96 | 1917.45 |
| Prime mensuelle | 31.96 | 63.92 | 95.87 | 127.83 | 159.79 |
Cette prime est payée par fractions mensuelles. Elle apparaît distinctement sur le bulletin de paie.
La prime d’ancienneté constitue pour le personnel à temps plein un forfait indépendant du nombre d’heures.
La suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue n’entraîne aucune réduction de la prime d’ancienneté ; il en est de même lorsque l’absence non rémunérée n’excède pas six jours ouvrables, pris en une ou plusieurs fois au cours d’un mois civil.
En cas de maladie et dès l’instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d’ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n’a donc pas à être versée à cette occasion.
Pour le personnel embauché sous contrat à temps partiel, la prime d’ancienneté est proratisée selon l’horaire contractuel par rapport à la durée d’un contrat à temps plein.
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