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La convention collective nationale de la sécurité
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (numéro de brochure 3196, IDCC 1351) est applicable aux employeurs dont les activités sont :
- des services de surveillance ;
- des services de sécurité, d’intervention incendie et d’assistance aux personnes ;
- la prévention et l’intervention incendie sur les aérodromes, dans les conditions définies par l’arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D. 213-1 et suivants du code de l’aviation civile ;
- la sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules), notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ;
- la sûreté portuaire, déléguée par la puissance publique telles que définies à l’article L. 5332-6 du code des transports ;
- la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
- la sécurité mobile, qui consiste à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l’entreprise a la garde, en n’empruntant la voie publique que de façon transitoire ;
- la télésurveillance dédiée à la sécurité ;
- la vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;
- la protection rapprochée
Sont notamment exclues de la présente convention les activités suivantes :
- le transport de fonds ;
- les agences de recherche privée
- la médiation
- les contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d’application de l’entreprise ou du service public donneur d’ordres ;
- les gardiens d’immeubles ;
- la sécurité exercée sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ;
- l’activité d’installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l’entreprise
La prime d’ancienneté de la convention collective de la sécurité
La prime d’ancienneté est accordée aux catégories de salariés suivantes :
- agents d’exploitation
- employés
- techniciens et agents de maîtrise.
Sa base de calcul est le salaire minimum conventionnel applicable selon la qualification du salarié concerné et le taux applicable varie selon l’ancienneté, à savoir :
- 2 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 5 % après 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 8 % après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 10 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 12 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Exemple : un salarié dont le salaire mensuel brut est de 2 000€ et le statut agent d’exploitation, niveau 3 , échelon 2, coefficient 140 avec 5 ans d’ancienneté, aura un salaire brut de base à 2 000€ et une prime d’ancienneté de 1 764,71 * 2% = 35,29€ (valeur selon accord du 19 septembre 2022).
Jours de congés supplémentaires accordés aux salariés par la convention de la sécurité
Le nombre de congés varie selon le statut et l’ancienneté du salarié:
Les agents de maîtrise bénéficient d’un congé annuel supplémentaire de :
| Ancienneté du salarié comme agent de maîtrise | Nombre de jours de congés supplémentaires |
|---|---|
| Après 5 années d’ancienneté | 2 jours |
| Après 8 années d’ancienneté | 3 jours |
| Après 12 années d’ancienneté | 4 jours |
Les cadres bénéficient d’un congé annuel supplémentaire de :
| Ancienneté du salarié comme cadre | Nombre de jours de congés supplémentaires |
|---|---|
| Après 3 années d’ancienneté | 2 jours |
| Après 5 années d’ancienneté | 3 jours |
| Après 8 années d’ancienneté | 4 jours |
L’ancienneté est appréciée au 1er juin.
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