Prime d’ancienneté de la convention des détaillants en chaussures

Champs d’application de la convention des détaillants en chaussure

La convention collective nationale des détaillants en chaussures (numéro de brochure 3008, IDCC 733) règle :

Sur l’ensemble du territoire français, y compris les départements d’outre-mer, les rapports entre les employeurs relevant des activités de vente de détail du commerce de la chaussure, classées sous le code NAF n° 47. 72A et exploitant sous l’autorité directe d’une même direction un nombre de un à quatre magasins et le personnel employé. Sont exclues du champ d’application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d’entrée en vigueur de l’avenant n° 3 du 31 mars 1980, modifiant l’article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973. La présente convention s’applique également à la fédération nationale des syndicats de détaillants en chaussures de France dans les rapports avec son personnel.

Il est entendu que le code NAF n’est déterminant que s’il correspond à l’activité principale et réelle de l’entreprise ou de l’établissement.

Les entreprises exploitant, sous l’autorité directe d’une même direction, un nombre minimum de cinq magasins relèvent de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, à l’exception des entreprises, qui du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des détaillants en chaussures à la date d’entrée en vigueur de son avenant n° 3 du 31 mars 1980.

Prime d’ancienneté prévue pour les salariés des détaillants en chaussures

Les salaires mensuels minima garantis pour chaque catégorie d’emploi sont fixés conformément à la convention collective.

La prime d’ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima garantis, qui ne pourront être inférieurs au Smic à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, et 15 % après respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence dans l’entreprise.

La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de salaire.
La pratique courante d’une langue vivante et son utilisation donnent droit à une majoration de 10 % du salaire minimum garanti ; la pratique courante de chaque langue vivante supplémentaire donne droit à une majoration de 5 % du salaire minimum garanti.

Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté dans la convention des détaillants en chaussures

S’ajoutant aux jours ouvrables de congés payés, un congé supplémentaire de 1, 2, 3 ou 4 jours sera accordé aux salariés dont l’ancienneté dépasserait respectivement 10, 20, 25 et 30 années. Le droit à ce ou ces jours de congés supplémentaires s’apprécie au dernier jour de la période de référence:

• 1 jour pour 10 ans de présence dans l’entreprise ;
• 2 jours pour 20 ans de présence dans l’entreprise ;
• 3 jours pour 25 ans de présence dans l’entreprise ;
• 4 jours pour 30 ans de présence dans l’entreprise.