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La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (numéro de brochure 3168, IDCC 1147) précise que des indemnités de licenciement sont dues quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave.
Données de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié dans la convention des cabinets médicaux
Après 1 an d’ancienneté, tout salarié licencié aura droit à une indemnité définie comme suit :
- Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté;
- à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Calculette indemnité de licenciement de la convention des cabinets médicaux
Pour savoir quel montant verser au moment du départ, il faut s’assurer que le montant de l’indemnité prévue par la législation n’est pas supérieur à l’indemnité conventionnelle.
Heures pour recherche d’emploi dans la convention collective des cabinets médicaux
Quelle que soit la catégorie du salarié, pendant la période de préavis de licenciement :
- La personne licenciée a droit à 2 heures payées par jour pour la recherche d’emploi;
- ces heures payées peuvent, en accord entre les parties, être cumulées en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours, afin de faciliter la recherche d’un emploi;
- si le salarié concerné trouve un emploi avant l’expiration du préavis de licenciement, il peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures, l’employeur ne sera alors pas tenu de payer la période de préavis non effectuée.
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