Sommaire
Règles de base pour traiter un arrêt de travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail et quel qu’en soit le motif (maternité, maladie, accident…), vous devez le signaler à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative) pour déclencher le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
La date du dernier jour travaillé est à renseigner (entre autres) pour :
- Déterminer le début de l’indemnisation,
- Permettre le calcul du montant de l’indemnité journalière
- Connaître le début de la période de référence prise en compte pour le calcul des droits
Mais selon les cas, la date du dernier jour travaillé à mentionner n’est pas la même. (DJT : dernier jour travaillé.)
CAS 1 – Arrêt de travail standard
Le salarié travaille du lundi au vendredi uniquement. Il était présent le lundi 13 décembre et s’est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 14 décembre.
Travail du lundi au vendredi, arrêt à compter du mardi 14 décembre
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le lundi 13 décembre.
CAS 2 – Arrêt de travail et week-end
Le salarié travaille du lundi au vendredi uniquement. Il était présent le vendredi 17 décembre et s’est vu prescrire un arrêt de travail à compter du lundi 20 décembre.
Travail du lundi au vendredi, arrêt à compter du lundi 20 décembre
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le dimanche 19 décembre.
CAS 3 – Arrêt de travail pendant un jour de repos
Le salarié travaille du lundi au vendredi uniquement. Il était présent le vendredi 17 décembre et s’est vu prescrire un arrêt de travail à compter du dimanche 19 décembre.
Travail du lundi au vendredi, arrêt à compter du dimanche 19 décembre
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le samedi 18 décembre.
CAS 4 – Arrêt de travail pendant les congés payés
Le salarié est en congés payés du mercredi 1er décembre au dimanche 12 décembre. Il s’est vu prescrire un arrêt de travail à compter du lundi 6 décembre.
En congés du mercredi 1er au dimanche 12 décembre, arrêt à compter du lundi 6 décembre
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le dimanche 5 décembre.
CAS 5 – Arrêt de travail débutant un jour travaillé
Le salarié a travaillé le lundi 13 décembre et s’est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 13 décembre.
A travaillé le lundi 13 décembre, arrêt à compter du lundi 13 décembre
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le lundi 13 décembre.
CAS 6 – Arrêt pour accident de travail
Le salarié a eu un accident du travail en date du mardi 7 décembre et son certificat débute le même jour soit le mardi 7 décembre.
Accident du travail le 7 décembre, arrêt à compter du mardi 7 décembre
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le mardi 7 décembre.
CAS 7 – Accident du travail et arrêt décalé
Le salarié a eu un accident de travail le mardi 7 décembre mais son arrêt de travail débute le vendredi 10 décembre.
Accident du travail le 7 décembre, arrêt à compter du vendredi 10 décembre
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le jeudi 9 décembre.
CAS 8 – Accident de trajet
En date du lundi 13 décembre, le salarié se tord la cheville en descendant les marches du métro à 8h30 alors que son horaire de travail ce jour là est de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Accident de trajet le lundi 13 décembre à 8h30 (prise de poste à 9 heures), arrêt à compter du lundi 13 décembre
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le lundi 13 décembre.
CAS 9 – Arrêt de travail à temps plein suivi d’un temps partiel thérapeutique
Il a été prescrit au salarié un arrêt de travail à temps complet du 1er février au 31 mars, puis un arrêt à temps partiel thérapeutique du 1er avril au 31 mai.
Pour les deux signalements d’arrêt de travail, celui à temps complet et celui à temps partiel, le dernier jour de travail à mentionner sera le 31 janvier. Dans ce cas il y aura deux signalements à faire.
1ER SIGNALEMENT
Arrêt à temps plein du 1er février au 31 mars
2ND SIGNALEMENT
Arrêt à temps partiel du 1er avril au 31 mai
CAS 10 – Alternance arrêt de travail à temps partiel et à temps complet
Le salarié a eu un premier arrêt en temps partiel thérapeutique du 1er février au 30 avril.
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le 31 janvier.
Le salarié durant cette période a une prescription d’arrêt à temps plein du 15 au 31 mars.
La date du dernier jour de travail à mentionner sera le 14 mars.
Et pour la suite de l’arrêt en temps partiel thérapeutique allant du 1er avril au 30 avril, la date du dernier jour travaillé sera le 14 mars.
Il y aura dans ce cas 3 signalements à faire: un pour la première partie du temps partiel thérapeutique, un pour l’arrêt à temps complet et un pour la seconde partie du temps partiel thérapeutique.
1ER SIGNALEMENT
Arrêt à temps partiel du 1er février au 30 avril
2ND SIGNALEMENT AVEC ARRET INTERMEDIAIRE DIFFERENT
Arrêt à temps plein du 15 au 31 mars
3EME SIGNALEMENT SUITE DE L’ARRET INITIAL A TEMPS PARTIEL
Arrêt à temps partiel du 1er avril au 30 avril
CAS 11 – Enchaînement d’arrêts de travail pour différentes causes
Une salariée est en arrêt de travail pour maladie du 15 au 25 mai. (1 signalement)
Puis de nouveau en arrêt pour maladie ayant un rapport avec un état pathologique lié à la grossesse du 26 mai au 25 juin. Celui-ci sera un congé pathologique pour 14 jours du 26 mai au 8 juin puis un arrêt maladie “ordinaire” du 9 juin au 25 juin. (1 signalement pour le congé pathologique et 1 signalement pour l’arrêt maladie qui suit)
Son congé maternité commence le 26 juin. (1 signalement)
Dans ce cas, il y aura 4 signalements à faire avec la même date pour le dernier jour travaillé soit le 14 mai.
Enchaînement de 4 arrêts différents sans reprise intermédiaire
CAS 12 – Enchaînement congé de naissance et congé paternité
Suite à la naissance de son enfant, le salarié demande son congé de naissance du lundi 13 au mercredi 15 décembre et un début de congé paternité le jeudi 16 décembre.
Pour signaler le congé paternité, le dernier jour travaillé à mentionner sera le mercredi 15 décembre.
1 commentaire
Jobs_Career2022 · 16/09/2022 à
Le dernier jour de travail est une date importante dans le cadre des declarations des arrets de travail. Elle determine le point de depart de la periode de reference pour l’etude des droits ainsi que le calcul du montant de l’indemnite journaliere et le debut de l’indemnisation. Pour rappel, toute journee de travail commencee (meme si n’est pas finie) est due par l’employeur. Ainsi, il existe des cas ou le dernier jour de travail pour maladie ou accident de travail est considere le jour meme du debut de la prescription de repos.