Un VRP (voyageurs, représentants ou placiers de commerce) est un représentant de commerce salarié. Embauché par un employeur (VRP exclusif) ou plusieurs employeurs (VRP multicartes), il prospecte les clients et prend les commandes de la clientèle. Comme il est indépendant dans son mode de travail, il est soumis à des règles spécifiques. Nous allons vous expliquer le statut du VRP exclusif.

Le statut du VRP exclusif

Le statut de VRP exclusif s’applique quand plusieurs conditions sont remplies :

• Exercer une activité de représentant commercial avec mission de prospecter à l’extérieur de l’entreprise en vue de prendre des ordres pour le compte d’un seul employeur ;

• Ne pas travailler pour son propre compte ;

• Employeur et salarié conviennent de plusieurs éléments : rémunération, zone d’activité géographique et détermination des produits et services à vendre.

Cela permet de différencier le VRP exclusif d’un agent commercial indépendant qui agit pour son propre compte sans être titulaire d’un contrat de travail. Cela signifie qu’un VRP exclusif ne peut recruter du personnel pour exercer sa mission. En outre, le VRP exclusif est lié par un lien de subordination à un employeur qui peut lui imposer des objectifs et des sanctions.

Pour la rémunération, elle est souvent composée d’une partie fixe et de commissions. Néanmoins, plusieurs possibilités existent pour rémunérer le VRP :

• Un salaire fixe ;

• Un salaire fixe augmenté de commissions ;

• Une rémunération uniquement basée sur des commissions fixées à l’avance.

Le VRP exclusif bénéficie d’une rémunération minimale forfaitaire obligatoire qui ne peut être inférieure, pour un temps plein, à 520 fois le SMIC horaire par trimestre, déduction faite des frais professionnels.

Pour les 3 premiers mois d’activité, la rémunération du VRP exclusif est au minimum de :

• 80 fois le SMIC horaire pour le premier mois ;

• 220 fois le SMIC horaire pour les deux premiers mois cumulés ;

• 390 fois le SMIC horaire pour les trois premiers mois cumulés. 

Les commissions sont payées au VRP au moins tous les 3 mois (article L.7313-7 du code du travail)
Si un salaire fixe a été prévu, il doit alors être payé chaque mois (article L.3242-1 du code du travail).

Les frais professionnels du VRP exclusif

Le contrat de travail prévoit généralement que les frais professionnels occasionnés par la mission du VRP seront remboursés par l’employeur. Ce remboursement de frais peut consister en une indemnité forfaitaire convenue ou un remboursement des frais réels exposés.

Quand les frais sont inclus dans les commissions, les VRP bénéficient du principe de l’abattement de 28% (taux 2024). Les charges sociales du VRP sont alors calculées après un abattement de 28%, plafonné à 7600 euros par an.

Le contrat de travail du VRP exclusif

Le VRP exclusif est avant tout un salarié soumis au code du travail et à l’accord interprofessionnel du 3 octobre 1975. 

Le contrat de travail du VRP exclusif peut donc être à durée déterminée ou indéterminée. Une clause d’essai peut être prévue, mais elle ne peut dépasser trois mois.

L’écrit n’est pas obligatoire, mais recommandé. Quand il est dressé par écrit le contrat de travail doit contenir les éléments suivants :

• Terme du contrat (CDD ou CDI) ;

• Montant de la rémunération ;

• Clause d’essai éventuelle ;

• Clause d’exclusivité ;

• Clause de non-concurrence éventuelle ;

• Délai de préavis ;

• Conditions d’exercice des missions : zone géographique ainsi que les produits ou services à vendre.

Par la nature des fonctions exercées, le statut de VRP exclusif autorise des clauses particulières.

Tout d’abord, sauf si l’employeur et le salarié en conviennent autrement, la durée hebdomadaire du travail n’est pas limitée aux 35 heures légales. Les heures supplémentaires ne sont donc pas rémunérées.

Comme nous l’avons vu, la période d’essai ne peut excéder trois mois et l’employeur doit verser une commission de retour sur échantillonnage qui correspond aux commandes qui ont été transmises à l’entreprise après rupture du contrat mais qui proviennent directement du travail du VRP.

Certains éléments spécifiques doivent figurer dans le contrat : La zone géographique dans laquelle est exercée l’activité, ainsi que le type de clientèle et de produits. 

À noter que si le contrat ne précise pas l’exclusivité de la relation de travail, aucune concurrence déloyale ne peut être retenue si le VRP exerce dans la même zone géographique son activité pour d’autres employeurs, sauf abus manifeste ou volonté de nuire caractérisée prouvés par l’employeur.

La rupture du contrat de travail du VRP exclusif

En cas de rupture du contrat de travail de VRP exclusif, les mécanismes classiques applicables sont ceux du CDD et du CDI selon le cas. 

Toute démission ou licenciement doit respecter un délai de préavis équivalent au moins au délai légal ou prévu dans la convention collective applicable. Ce délai de préavis ne peut être inférieur à un mois pendant la première année de contrat, deux mois durant la deuxième année et trois mois au-delà. 

Quand une clause de non-concurrence est prévue après la rupture du contrat, celle-ci doit alors être limitée dans le temps et l’espace. Elle doit faire l’objet d’une indemnisation financière.

L’indemnité de clientèle du VRP

En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité de clientèle est due par l’employeur sauf en cas de:

• Faute grave du VRP ;

• Cessation de contrat à la suite d’un accident ou d’une maladie entraînant une incapacité permanente du VRP.

La loi ne prévoit rien quant au mode de calcul de l’indemnité : Il appartient à l’employeur et au salarié de trouver un accord sur le préjudice réel subi par le VRP. À défaut, le montant sera fixé par le juge.

Pour évaluer l’indemnité de clientèle, la jurisprudence estime qu’il faut tenir compte de :

• La valeur de la clientèle apportée par le VRP ;

• Le préjudice subi par le salarié perdant cette clientèle ;

• La part du VRP dans l’acquisition de la clientèle ;

• La diminution de la clientèle préexistante du fait du salarié ;

• L’âge du salarié ;

• Le versement pendant le contrat de rémunérations ayant le même objet.

Attention : Pour évaluer l’indemnité de clientèle, la rémunération fixe n´est jamais prise en considération. Cela signifie qu’un VRP rémunéré exclusivement de manière fixe n’a pas droit à l’indemnité de clientèle. Cependant, si un salaire fixe a été accordé au VRP pour compenser une diminution de ses commissions, il doit être pris en compte pour l’indemnité de clientèle.

L’indemnité de clientèle est assimilée à des dommages-intérêts et est exonérée de cotisations.

L’insuffisance de résultat du VRP

L’insuffisance des résultats peut justifier un licenciement. La jurisprudence tend cependant à limiter cette possibilité. Non seulement le juge vérifiera l’existence d’un objectif minimum dans le contrat, mais encore il vérifiera si l’objectif fixé contractuellement était réalisable. 

Le cas particulier du VRP multicartes

Le VRP peut travailler de manière exclusive pour un employeur ou être multicartes, ce qui signifie qu’il travaille pour plusieurs employeurs. Dans ce dernier cas, le contrat doit indiquer les entreprises et les produits qu’il représente. Le contrat doit également mentionner que le VRP ne s’engagera dans d’autres représentations sans accord préalable de son employeur. 

FAQ VRP

Le VRP exclusif a-t-il droit à des congés payés ?

Comme tout salarié, le VRP a droit à des congés payés annuels à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail accompli. Cela représente 30 jours ouvrables par an.

L’indemnité de congés payés peut être versée directement ou être intégrée dans les commissions.
Si les congés payés sont inclus dans les commissions, le bulletin de paie doit obligatoirement présenter de manière distincte l’indemnité de congés payés et les commissions.

Le VRP peut également prétendre aux congés pour évènements familiaux.

L’accord national interprofessionnel est-il applicable à tous les VRP ?

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975 s’applique aux VRP à l’exception de ceux travaillants dans les branches suivantes : 

• Grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
• Vente et service à domicile ;
• Agents immobiliers ainsi que mandataires en vente de fonds de commerce.

 Leur statut est régi par une convention applicable à chaque branche d’activité spécifique.