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Quelles sont les entreprises qui doivent suivre la convention collective de l’automobile?
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (numéro de brochure 3034, IDCC 1090) s’applique aux activités suivantes:
- Mécanique générale, fabrication de moules et modèle
- Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles
- Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme
- Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux
- Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers
- Commerce de détail d’accessoires et d’équipements automobiles
- Commerce de détail de carburants et lubrifiants
- Vente et réparation de véhicules automobiles
- Réparation de véhicules automobiles
- Exploitation de parking
- Cabinets d’études techniques (contrôle technique automobile)
- Location de voitures particulières
- Formation des adultes et formation continue (enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l’éducation à la sécurité routière)
- Auto-écoles, écoles de pilotage
- Importation de véhicules automobiles à moteurs thermiques
- Importation d’équipements, d’accessoires et pièces détachées pour l’automobile
- Importation de motocycles et cycles : Importation de motocycles, motocyclettes, scooters, vélomoteurs, cyclomoteurs, tricycles et triporteurs à moteur, side-cars ;
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Comment estimer l’indemnité de licenciement de la convention collective de l’automobile
Il est versé au salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, une indemnité
de licenciement selon les dispositions suivantes:
- à partir de 1 an d’ancienneté, 1/4 de mois par année, à compter de la date d’entrée dans l’entreprise;
- pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, il est ajouté, au montant précédent,1/3 de mois supplémentaire par année de présence au-delà de 10 ans.
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