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Spécificités du statut du VRP multicartes
Le VRP multicartes est un salarié qui peut être embauché par plusieurs employeurs en même temps – contrairement au VRP exclusif. S’il travaille pour un seul employeur, sans exclusivité, il sera également « multicartes ». Sa rémunération est versée sur la base de commissions qui doivent être versées au moins de manière trimestrielle (mensualisation possible).
Si pendant 1 période, il n’a pas de commissions à percevoir, il faut tout de même lui établir un bulletin à « zéro ».
Il est possible d’appliquer l’abattement pour frais professionnels de 28%(taux 2024 dans la limite de 7600€ par an) avec l’accord du salarié. Mais ce dispositif a les deux limitations suivantes:
- Cela ne peut amener l’assiette de la base des cotisations à un montant inférieur à l’assiette minimum des cotisations (smic).
- Cela implique d’intégrer dans la base de cotisations avant de pratiquer l’abattement les sommes versées au titre de remboursement de frais professionnels.
Paramètres du bulletin de paie
- Employeur :
moins de 11 salariés
- Salarié :
Statut : VRP multicartes
Période : janvier 2024, rémunération versée mensuellement
Rémunération : pourcentage sur chiffre d’affaires (avec respect de la rémunération minimale prévue dans le contrat), soit pour le mois 75000€*4% = 3000€
Congés payés : versement d’une indemnité en plus des commissions sur le bulletin de salaire
Cotisations : option pour l’abattement pour frais professionnels (28%)
Taux de prélèvement à la source : barème légal
Présentation du bulletin
simplifiée à remettre au salarié (2024)
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