Tout savoir sur l’intéressement

Améliorer la rémunération des salariés en fonction des performances de l’entreprise peut prendre plusieurs formes. L’intéressement en est un parfait exemple. Nous vous expliquons les détails de ce dispositif d’épargne salariale.

L’intéressement : Définition et employeurs concernés

Plan d’épargne salarial mis en place par l’entreprise, l’intéressement offre aux employés la possibilité de percevoir une prime, calculée en fonction des performances ou des résultats de leur entreprise.

Toutes les entreprises employant au moins un salarié peuvent mettre en place cet outil. Contrairement à la participation qui est obligatoire dès 50 salariés, l’intéressement est une mesure facultative. Quand l’employeur décide d’en faire profiter le personnel, le principe est qu’il doit le faire à travers un accord collectif déterminant les conditions d’obtention de la prime et le calcul de celle-ci.

Quels sont les employés concernés par l’intéressement ? La réponse est simple : Tous les salariés même si une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être prévue. Cela signifie que le type de contrat est sans importance : CDD, CDI, apprentissage…

Mise en place et calcul de l’intéressement

Nous l’avons évoqué, la mise en place de l’intéressement passe le plus souvent par un accord négocié au niveau de l’entreprise voire du groupe auquel elle appartient.

En ce qui concerne les entreprises ayant moins de 50 salariés, elles peuvent instaurer l’intéressement de manière simplifiée et unilatérale. À cet égard, plusieurs options sont possibles suivant qu’il y ait ou non absence d’accord de branche, de représentation syndicale ou de CSE. La seule limite est que le plan d’intéressement doit avoir durée comprise entre 1 et 5 ans.

Les autres entreprises ne peuvent échapper à un accord collectif avec les représentants des salariés. Il peut s’agir d’un accord d’entreprise (convention ou accord collectif de travail, accord avec les représentants syndicaux, accord du CSE, accord adopté par référendum par 2/3 des travailleurs) ou d’un accord de branche.

Ce qui est important est que les règles de l’intéressement soient claires. Un point essentiel à cet égard concerne les modalités de calcul de la prime qui doit avoir un caractère aléatoire et reposer sur des critères définis, objectifs et mesurables. Il est même possible de prévoir un supplément d’intéressement qui permet d’octroyer un bonus au-delà des montants prévus, lorsque les résultats définitifs sont connus.

Les critères de répartition de la prime sont un autre élément d’importance puisqu’il est possible de la répartir uniformément entre tous les salariés ou de la moduler en fonction de la rémunération ou du temps de présence dans l’entreprise. Il est également possible de déterminer un salaire minimum ou maximal pour le calcul de la part individuelle.

Bon à savoir : La prime d’intéressement est plafonnée par salarié puisqu’elle ne peut dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 34 776 euros en 2024) et le montant total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés ne peut pas excéder 20 % des salaires brut versés.

Les dates de versement doivent également figurer dans l’accord, étant entendu que l’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice (ce qui correspond le plus souvent au 1er juin), tout comme les procédures de règlement des litiges. Des avances peuvent également être fixées.

Nous insisterons sur un point qui est tout sauf un détail : Dans les 15 jours de la notification des primes obtenues, le salarié peut en demander le versement immédiat total ou partiel. Sinon, les montants octroyés sont versés dans le plan d’épargne : PEE, PEI, ou plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Traitement fiscal et social de l’intéressement

Un des aspects les plus attrayants du dispositif d’intéressement réside dans l’exonération des cotisations sociales patronale. En ce qui concerne le forfait social de 20%, il y a exonération uniquement pour les entreprises employant moins de 250 personnes.

Du côté du salarié, les primes reçues au titre d’intéressement sont exonérées de cotisations sociales salariales. Par contre, elles restent assujetties à la CSG et CRDS. (taux de 9,70 %, dès le premier euro sans abattement de 1,75 %).

Au niveau fiscal, le traitement varie suivant que le salarié réclame le versement immédiat des primes ou non. En effet, quand il demande que les primes lui soient versées directement, celles-ci sont soumises à l’Impôt sur le Revenu. Ce n’est pas le cas lorsque les primes sont versées dans le plan d’épargne salariale ou de retraite (avec plafond).

Du nouveau pour les entreprises d’au moins 50 salariés

La loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises soumises à la participation disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux un nouveau dispositif du partage de la valeur s’il y a augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.

Cette obligation consistait à négocier – avant le 30 juin 2024- sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et son partage avec les salariés qui en découle.

Cela concerne les entreprises ayant mis en place un accord d‘intéressement dans la mesure où elles sont dispensées de cette nouvelle obligation si l’accord d’intéressement une clause spécifique de prise en compte des bénéfices exceptionnels.