Calcul limite d’exonération prime de partage de la valeur

• Calcul du SMIC des 12 derniers mois * 3 pour le versement de la prime de partage de la valeur
• Pour un versement de la ppv sur le bulletin de salaire du mois de février 2024
• Si l’employeur verse la prime de partage de la valeur au mois de janvier 2024
• Calcul du SMIC des 12 derniers mois * 3 pour un versement de la prime de partage de la valeur au mois de décembre 2023
• Pour payer au salarié la ppv au mois de novembre 2023 : Calcul préparatoire.
• Limite d’exonération de la prime de partage de la valeur sur la paye d’octobre 2023.
• Paiement de la ppv sur la fiche de paie du mois de septembre 2023 : limite de 3 smic

Calcul du SMIC des 12 derniers mois * 3 pour le versement de la prime de partage de la valeur

La prime est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (selon la durée de travail prévue au contrat de travail) si l’employeur compte moins de 50 salariés.

Selon l’instruction n° DSS/5B/2021/187, il ne doit pas être tenu compte des heures supplémentaires pour faire le calcul, mais il doit cependant être fait avec la durée de travail prévue dans le contrat (Article 1 de la loi 2022-1158). Il faut donc proratiser le calcul si le salarié est embauché à temps partiel.

A NOTER : pour les entreprises de plus de 50 salariés, dès 2024, la PPV est soumise à CSG, CRDS, impôt sur le revenu (sauf si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €), taxe sur les salaires, et au forfait social dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Pour un versement de la ppv sur le bulletin de salaire du mois de février 2024

Calcul de 3 fois le SMIC annuel pour un salarié à 35 heures par semaine pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.

Si l’employeur verse la prime de partage de la valeur au mois de janvier 2024

Tableau de calcul de la limite exonérée pour 35 heures hebdomadaire.

Calcul du SMIC des 12 derniers mois * 3 pour un versement de la prime de partage de la valeur au mois de décembre 2023

Le calcul est établi pour un salarié à temps complet soit 35 heures hebdomadaires.

Pour payer au salarié la ppv au mois de novembre 2023 : Calcul préparatoire.

Tableau pour déterminer 3 fois le SMIC annuel pour un salarié à 35 heures par semaine pour la période courant de novembre 2022 à octobre 2023.

Limite d’exonération de la prime de partage de la valeur sur la paye d’octobre 2023.

Paiement de la ppv sur la fiche de paie du mois de septembre 2023 : limite de 3 smic

Tableau de calcul de la limite d’exonération