Éducation & Emploi

Solde de tout compte : l’exemple ligne par ligne, et les règles des 2 exemplaires et 6 mois

8 octobre 2026 Clémence Le Goffic 6 min de lecture

Un solde de tout compte mal renseigné reste la première source de litige à la fin d’un contrat de travail. Avant de chercher un modèle à copier, il est plus utile de comprendre ce que doit contenir ce document, comment les sommes y sont présentées et ce qui se joue réellement au moment de la signature. Voici un exemple concret, poste par poste, avec les règles qui l’entourent.

Table des matières

Un exemple de solde de tout compte, concrètement

Le reçu pour solde de tout compte prend la forme d’un document récapitulatif établi par l’employeur à l’issue du contrat, quel que soit le motif de la rupture. Il ne se limite jamais à un montant global : il reprend, ligne par ligne, chaque somme versée au salarié à l’occasion de son départ. Un exemple type s’organise en trois blocs successifs : l’identification des parties, le détail chiffré des sommes, puis la mention légale suivie des signatures.

Les éléments d’identification à ne pas oublier

En haut du document figurent les coordonnées complètes de l’employeur (raison sociale, adresse, SIRET) et celles du salarié (nom, adresse, poste occupé). Viennent ensuite la date d’entrée et la date de fin effective du contrat, ainsi que le motif de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou départ à la retraite. Cette précision n’est pas accessoire : elle conditionne certaines sommes qui apparaîtront plus bas, comme l’indemnité de rupture ou la prime de précarité.

La mention qui ouvre le délai de contestation

Le reçu doit comporter une formule rappelant au salarié qu’il peut dénoncer le document dans un délai déterminé, à compter de sa signature. Cette phrase, souvent reprise mot pour mot dans les modèles officiels, conditionne le point de départ du délai de contestation évoqué plus loin. Le document se termine par la date d’établissement et les espaces réservés aux signatures de l’employeur et du salarié.

Quelles sommes doivent apparaître dans le reçu ?

Le salaire du dernier mois travaillé, le cas échéant proratisé, ouvre la liste. Viennent ensuite les primes contractuelles ou conventionnelles encore dues, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, puis, selon le motif de rupture, une indemnité de licenciement, une indemnité de rupture conventionnelle ou une indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n’a pas été exécuté.

Poste	Concerne	Remarque
Salaire du dernier mois	Tous les motifs	Calculé au prorata si départ en cours de mois
Indemnité de congés payés	Tous les motifs	Jours acquis non soldés au départ
Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle	Licenciement, rupture conventionnelle	Montant distinct du salaire, à isoler
Indemnité compensatrice de préavis	Préavis non exécuté	À ventiler séparément
Prime de précarité	Fin de CDD	Généralement 10 % de la rémunération brute totale, sous réserve des exceptions légales

Chaque ligne doit rester lisible en montant brut, le net figurant à part une fois les cotisations sociales déduites. Un reçu qui se contente d’un total unique, sans que l’on puisse identifier ce qui relève du salaire, des congés ou de l’indemnité, affaiblit la valeur du document : en cas de désaccord, le salarié ne peut pas vérifier ce qui lui a réellement été versé. Le solde de tout compte fonctionne comme un inventaire : chaque somme y figure séparément, salaire, congés, indemnité de rupture, et c’est cette ventilation poste par poste qui rend le document vérifiable, donc difficilement contestable de bonne foi.

Les mentions obligatoires à vérifier avant de signer

Le cadre de ce document s’appuie sur l’article L.1234-20 du Code du travail, qui définit le reçu pour solde de tout compte comme l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture, et sur l’article D.1234-7, qui précise ses modalités d’établissement. Concrètement, le document doit être établi en deux exemplaires, l’un pour l’employeur, l’autre pour le salarié. Cette double rédaction permet à chacun de disposer d’une preuve identique en cas de désaccord ultérieur sur le contenu ou la date de remise.

Un reçu incomplet, qui omettrait par exemple l’indemnité de congés payés ou ne mentionnerait pas le motif de rupture, n’empêche pas le salarié de réclamer les sommes manquantes. L’effet protecteur du document ne porte que sur ce qu’il mentionne explicitement : toute somme non détaillée reste discutable, même après signature.

Comment remettre et faire signer le document ?

Deux modalités de remise coexistent. La première consiste à remettre le reçu en main propre contre décharge, c’est-à-dire que le salarié signe un exemplaire attestant qu’il l’a bien reçu à telle date. La seconde passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, utile lorsque le salarié a déjà quitté l’entreprise ou refuse de se déplacer.

La signature du salarié n’est juridiquement pas obligatoire. S’il refuse de signer, l’employeur doit tout de même lui remettre le document, et cette absence de signature n’empêche en rien le versement des sommes dues. Elle a en revanche une conséquence directe sur les délais applicables, détaillée ci-dessous.

Que se passe-t-il après la remise ? Délai et contestation

Lorsque le salarié signe le reçu, celui-ci devient libératoire pour l’employeur dans un délai de 6 mois à compter de la signature, pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Passé ce délai, le salarié ne peut plus contester ce qui figure explicitement dans le document. S’il ne signe pas, ou si certaines sommes ne sont pas détaillées, le délai de droit commun applicable aux salaires s’applique, fixé à 3 ans par l’article L.3245-1 du Code du travail.

Pour dénoncer le reçu dans le délai de 6 mois, le salarié doit adresser une contestation écrite, idéalement par lettre recommandée, en précisant les sommes qu’il estime erronées ou manquantes. Si une erreur de calcul est découverte après la remise, qu’elle vienne de l’employeur ou du salarié, un reçu rectificatif peut être établi : il ne remplace pas le premier document mais vient le compléter, en reprenant les mêmes mentions obligatoires.

Le contenu varie selon le motif de rupture

En cas de démission, le reçu se limite généralement au solde de salaire et aux congés payés, sans indemnité de rupture. Un licenciement ou une rupture conventionnelle ajoute l’indemnité correspondante, dont le montant dépend de l’ancienneté et, pour le licenciement, du motif retenu. Une fin de CDD intègre la prime de précarité, sauf lorsque le salarié refuse une proposition de CDI équivalente ou que le contrat se poursuit sous une autre forme. Un départ à la retraite suit la même logique que la démission, à laquelle s’ajoute, le cas échéant, une indemnité de départ prévue par la convention collective applicable.

Dans tous les cas, le reçu pour solde de tout compte n’est qu’un des trois documents remis à la fin du contrat : il accompagne le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail, deux pièces indispensables pour que le salarié puisse faire valoir ses droits auprès des organismes compétents.