Prime d’ancienneté de la convention des avocats

Table des matières

Couverture de la convention collective des cabinets d’avocats

La convention collective nationale des avocats et de leur personnel (numéro de brochure 3078, IDCC 1000) gère les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié.

Elle s’applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective.

Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celle de la convention collective.

Prime d’ancienneté des salariés des cabinets d’avocats : quel montant?

Le personnel des cabinets d’avocats bénéficie d’une prime d’ancienneté dans le cabinet aux taux suivants :

3 % pour une ancienneté comprise entre 3 et moins de 6 ans ;
6 % pour une ancienneté comprise entre 6 et 7 ans ;
7 % pour une ancienneté comprise entre 7 et 8 ans ;
8 % pour une ancienneté comprise entre 8 et 9 ans ;
9 % pour une ancienneté comprise entre 9 et 10 ans ;
10 % pour une ancienneté comprise entre 10 et 11 ans ;
11 % pour une ancienneté comprise entre 11 et 12 ans ;
12 % pour une ancienneté comprise entre 12 et 13 ans ;
13 % pour une ancienneté comprise entre 13 et 14 ans ;
14 % pour une ancienneté comprise entre 14 et 15 ans ;
15 % pour une ancienneté supérieure à 15 ans.

Ce pourcentage se calcule sur le salaire effectivement payé dans la limite de 1,5 fois celui résultant du salaire minimum mensuel de la catégorie.

La prime d’ancienneté fait l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de paie.

Les congés supplémentaires pour ancienneté dans la convention des avocats

Outre les congés résultant des usages locaux, des droits acquis, comme de toute convention particulière, tout salarié de la profession, même mineur, a droit comme vacances annuelles après plus de 1 an de présence à 25 jours ouvrés de congés payés dont 20 obligatoirement sans solution de continuité, sauf accords particuliers entre employeur et salarié et les dispositions légales prévoyant le fractionnement.