Arrêt maladie et congés payés : 2 jours, 2,5 jours et report jusqu’à 15 mois
Depuis la loi DDADUE publiée le 23 avril 2024 et entrée en vigueur le 24 avril 2024, un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie, y compris lorsque l’arrêt n’est pas d’origine professionnelle. Le calcul dépend toutefois de la nature de l’arrêt, de sa durée et du plafond annuel applicable. Pour éviter les erreurs en paie comme côté salarié, il faut raisonner en jours ouvrables, par mois d’absence, puis vérifier les droits au report.
Ce que la réforme change pour les congés payés en arrêt maladie
Avant cette évolution, l’arrêt maladie non professionnelle n’était pas traité comme un accident du travail ou une maladie professionnelle pour l’acquisition des congés payés. La loi DDADUE a modifié cette logique pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen et avec les décisions de la Cour de cassation rendues en 2023.
Calcul des congés payés en arrêt
Désormais, certaines périodes de suspension du contrat pour maladie ouvrent droit à des congés payés. Cela ne signifie pas que tous les arrêts produisent les mêmes droits. La distinction entre maladie non professionnelle et arrêt lié au travail reste centrale.
Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois
En cas d’arrêt maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt. Ce droit est plafonné à 24 jours ouvrables par an, soit l’équivalent de quatre semaines de congés payés sur une période complète.
Ce plafond évite de confondre le régime de la maladie ordinaire avec celui des périodes de travail effectif classique, qui ouvrent généralement droit à 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois
Lorsque l’arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, avec un plafond de 30 jours ouvrables par an. Le traitement est donc plus favorable, car l’absence est directement liée à l’activité professionnelle.
La qualification de l’arrêt doit être vérifiée avec soin. Un arrêt maladie classique, un accident du travail et une maladie professionnelle n’entraînent pas le même résultat sur le compteur de congés. Pour un service RH ou un gestionnaire de paie, c’est souvent le premier point à contrôler avant tout calcul.
Comment calculer les jours acquis pendant l’arrêt
Le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie se fait en trois étapes : identifier le type d’arrêt, déterminer le nombre de mois concernés, puis appliquer le taux d’acquisition correspondant. La période de référence habituelle va du 1er juin N-1 au 31 mai N, sauf dispositions conventionnelles différentes.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les règles : Découvrez les nouvelles modalités d’acquisition et de report des congés payés en cas d’arrêt maladie selon la réglementation en vigueur.
| Type d’arrêt | Droits acquis | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours ouvrables |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables |
| Travail effectif hors arrêt | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables |
Exemples simples de calcul
Un salarié est en arrêt maladie non professionnelle pendant 3 mois complets. Il acquiert donc 3 × 2 jours, soit 6 jours ouvrables de congés payés au titre de cette période. Si son arrêt dure 12 mois sur la période de référence, il atteint le plafond de 24 jours ouvrables.
Autre exemple : un salarié est arrêté 4 mois à la suite d’un accident du travail. Le calcul est alors de 4 × 2,5 jours, soit 10 jours ouvrables. Sur une année complète d’arrêt AT/MP, le plafond peut atteindre 30 jours ouvrables.
Jours ouvrables ou jours ouvrés : attention à l’unité utilisée
Les chiffres de 2 jours, 2,5 jours, 24 jours et 30 jours sont exprimés en jours ouvrables. Les jours ouvrables correspondent en principe à tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et les jours fériés habituellement non travaillés. Beaucoup d’entreprises raisonnent toutefois en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours réellement travaillés dans la semaine.
Si l’entreprise utilise un compteur en jours ouvrés, une conversion peut être nécessaire pour conserver un droit équivalent. L’essentiel est de ne pas mélanger les unités dans un même calcul. Appliquer 2 jours ouvrables dans un système en jours ouvrés sans conversion peut fausser le solde final.
Comparer les droits selon l’origine de l’arrêt
La question la plus fréquente n’est pas seulement de savoir si le salarié acquiert des congés, mais combien il en acquiert selon la cause de l’absence. La différence peut sembler faible mois par mois, mais elle devient significative sur une longue période.
| Situation | Arrêt de 6 mois | Arrêt de 12 mois |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 12 jours ouvrables | 24 jours ouvrables |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 15 jours ouvrables | 30 jours ouvrables |
Pour un arrêt de 6 mois, l’écart est de 3 jours ouvrables entre une maladie non professionnelle et un arrêt AT/MP. Sur 12 mois, l’écart atteint 6 jours ouvrables. Cette différence doit être intégrée dans les bulletins, les compteurs internes et les documents remis au salarié lors de la reprise.
Temps partiel, CDD, intérim : le principe reste le même
Le droit aux congés payés n’est pas réservé aux salariés à temps plein en CDI. Un salarié à temps partiel acquiert également des congés pendant un arrêt maladie selon les mêmes règles, car le droit se calcule en jours de congés et non uniquement en volume horaire travaillé. Les modalités pratiques de prise peuvent ensuite dépendre de son rythme de travail.
Pour un CDD ou une mission d’intérim, il faut aussi tenir compte de la durée réelle du contrat et de la période d’arrêt incluse dans ce contrat. Si les congés ne peuvent pas être pris, ils peuvent donner lieu, selon la situation, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Report des congés : le délai de 15 mois ne démarre pas tout seul
Lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés à cause de son arrêt maladie, il peut bénéficier d’un report. Le délai de report peut aller jusqu’à 15 mois. Mais un point pratique est déterminant : ce délai est lié à l’information donnée par l’employeur au retour du salarié.
L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Cette obligation d’information protège le salarié, car il ne peut pas organiser la prise de congés qu’il ignore avoir acquis ou conservés.
Le rôle clé de l’information au retour d’arrêt
Au retour du salarié, l’employeur doit mettre à jour le compteur de congés et communiquer clairement le solde disponible. Cette information doit être suffisamment précise : nombre de jours acquis, droits reportés et échéance d’utilisation. En pratique, elle peut figurer dans un courrier, un document RH ou un outil de gestion accessible au salarié.
Si cette information n’est pas délivrée, le délai de report ne fonctionne pas comme un simple compte à rebours automatique. L’absence d’information peut empêcher le délai de courir normalement, ce qui expose l’employeur à un litige sur la conservation des droits.
Le retour d’arrêt doit donc suivre une séquence nette. La date de reprise déclenche la mise à jour du compteur, cette mise à jour déclenche l’information du salarié, puis cette information déclenche le délai de report et la planification des congés. Si une étape manque, l’ensemble devient fragile. Pour sécuriser le dossier, mieux vaut conserver une trace datée de chaque étape plutôt que corriger le solde plusieurs mois plus tard dans l’urgence.
Les bons réflexes pour salariés, employeurs et RH
Le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie est devenu plus favorable au salarié, mais aussi plus technique à gérer. Une erreur peut avoir des conséquences sur le solde de congés, l’indemnité compensatrice ou la conformité de la paie.
Pour le salarié : vérifier son compteur sans attendre
Le salarié a intérêt à contrôler son bulletin de paie, son espace RH ou son relevé de congés après un arrêt. Les points à vérifier sont simples : la période d’arrêt prise en compte, la qualification de l’arrêt, le nombre de jours acquis et l’existence éventuelle d’un report.
En cas d’écart, il est préférable de demander une explication écrite à l’employeur ou au service RH. Une contestation rapide est souvent plus facile à traiter, car les justificatifs médicaux, les dates d’arrêt et les bulletins concernés sont encore facilement accessibles.
Pour l’employeur : formaliser la méthode de calcul
L’employeur doit sécuriser sa pratique en paie. Cela suppose de paramétrer correctement les logiciels, de distinguer les arrêts maladie non professionnels des AT/MP, d’appliquer les plafonds de 24 ou 30 jours ouvrables et d’informer le salarié à son retour.
Une procédure interne courte peut suffire : contrôle de la nature de l’arrêt, calcul proratisé, vérification du plafond, mise à jour du compteur, puis information écrite. Cette traçabilité limite les erreurs et montre que l’entreprise respecte son obligation d’information.
À retenir pour faire le bon calcul
- En maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
- En accident du travail ou maladie professionnelle, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
- La période de référence habituelle s’étend du 1er juin N-1 au 31 mai N.
- Les congés non pris à cause de l’arrêt peuvent être reportés jusqu’à 15 mois.
- L’employeur doit informer le salarié de ses droits et de la date limite de prise des congés.
La bonne méthode consiste donc à partir de la nature de l’arrêt, appliquer le bon taux mensuel, contrôler le plafond annuel, puis organiser le report si les congés n’ont pas pu être pris. C’est cette combinaison, plus que le seul nombre de mois d’arrêt, qui permet d’obtenir un solde fiable.
