obligation de formation des salariés

La clause de dédit formation : Conditions et contraintes

Quand une entreprise souhaite engager un nouveau salarié, elle doit parfois le former de manière spécifique pour lui permettre d’exercer ses fonctions. Cette situation est souvent inconfortable pour l’employeur qui craint d’investir dans la formation d’un salarié qui risque de le quitter anticipativement. Une solution pour l’entreprise consiste à financer Lire la suite…

comment verser la prime de partage de la valeur

Décision unilatérale prime de partage de la valeur

Modèle de décision unilatérale de l’employeur « NOM /DENOMINATION EMPLOYEUR » « Adresse» « Code postal et Ville » « N° SIRET » « Code APE » « Représentant » « Qualité » PREAMBULE L’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par les lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 et n° 2023-1107 du 29/11/2023, de verser une prime Lire la suite…

comment est réglementé le travail de nuit

Le Travail de nuit : définition, droits et obligations 

Le législateur afin de préserver la santé des salariés a exigé le respect des repos, qu’ils soient quotidiens ou hebdomadaires. Cependant, des aménagements du temps de travail sont possibles légalement ou conventionnellement selon les catégories de salariés visés (travailleur de nuit, travailleur à temps partiel, travailleur en forfait …).  Le Lire la suite…

conditions pour solliciter une rupture amiable du contrat de travail

Comment faire une demande de rupture conventionnelle

Etape initiale : Formuler une demande de rupture conventionnelle Il n’existe aucune condition de forme pour solliciter une rupture conventionnelle. En principe, elle doit uniquement faire l’objet d’au moins un entretien. L’article L 1237-12 du Code du Travail indique que les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. Le seul formalisme Lire la suite…