Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié : conditions et procédure

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions pour y recourir ? Quelles en sont les conséquences ? Nous vous expliquons les détails d’un mode de rupture méconnu.

Définition de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Réservé aux seuls CDI, la prise d’acte du contrat de travail est un mode de rupture que le salarié peut utiliser quand il considère son employeur coupable de manquements graves à ses obligations.

Le degré de gravité de ces manquements est élevé puisqu’ils sont considérés comme rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Le contrat de travail est rompu immédiatement aux torts de l’employeur, dès que celui-ci prend connaissance de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Conditions pour recourir à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Recourir à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail nécessite l’existence par l’employeur de manquements graves empêchant de continuer la relation de travail.

S’il n’existe aucun catalogue de manquements justifiant de prendre acte de la rupture du contrat, la jurisprudence l’a acceptée dans les situations suivantes :

• Non-paiement de la rémunération ;
• Modification unilatérale du contrat de travail ;
• Harcèlement moral ou sexuel ;
• Discrimination ;
• Non-respect des préconisations du médecin au retour après accident de travail.

Le critère étant l’impossibilité de poursuivre la relation contractuelle, des faits anciens ou encore un simple retard dans l’exécution d’une obligation de l’employeur ne suffisent pas à justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

À noter : La prise d’acte de la rupture est réservée aux contrats en CDI avec la précision qu’elle est impossible pendant la période d’essai.

Si aucun formalisme n’est imposé au salarié, ce dernier doit veiller à garder une preuve de la notification de sa décision à l’employeur.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle

Conséquences de la prise d’acte pour l’employeur et le salarié

La conséquence de la prise d’acte est la rupture immédiate du contrat de travail. Aucun préavis ne doit être presté et l’employeur doit remplir toutes ses obligations de fin de contrat notamment en :

• Remettant au salarié les documents de fin de contrat ;
• Lui payant les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

Attention : le salarié qui décide de la prise d’acte de la rupture de contrat de travail doit impérativement saisir le Conseil des Prud’hommes qui validera la décision du salarié en l’assimilant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, à contrario, en considérant qu’il s’agit d’une démission.

Quelles suites en cas d’échec de la prise d’acte de la rupture ?

Lorsque le conseil des Prud’hommes considère que la prise d’acte n’était pas justifiée, celle-ci vaut démission.

Il n’en reste pas moins que la relation de travail est définitivement rompue, mais l’employeur est libéré du paiement d’indemnités de licenciement. Il devra toutefois verser à la demande du salarié une indemnité compensatrice de préavis en raison du préavis non presté et une indemnité compensatrice de congés payés.

Bon à savoir : Certains affirment que la Cour de cassation a autorisé la prise d’acte de la rupture de contrat pour les CDD. Il n’en est rien même si les faits soumis à cette juridiction auraient en eux-mêmes justifié une prise d’acte en cas de CDI. Cependant le régime de rupture anticipée de CDD et la prise d’acte de rupture du contrat de travail se ressemblent à un tel point que beaucoup prétendent à tort que la prise d’acte de la rupture du CDD serait possible !