Comment calculer l’indemnité de licenciement de la convention collective de la miroiterie

La convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (numéro de brochure 3050, IDCC 1499) prévoit qu’à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il est alloué au collaborateur licencié, sauf pour faute grave, une indemnité de congédiement distincte du préavis et s’établissant comme détaillé ci-dessous.

Estimation de l’indemnité de licenciement prévue pour les salariés de la miroiterie

Le calcul se fait selon les règles suivantes :

• pour la tranche d’ancienneté dans l’entreprise comprise entre 0 et 10 ans : 0,20 mois par année complète à compter de la date d’entrée dans l’entreprise ;
• pour la tranche d’ancienneté dans l’entreprise supérieure à 10 ans et jusqu’à 15 ans : 0,25 mois par année complète au-delà de 10 ans ;
• pour la tranche d’ancienneté dans l’entreprise supérieure à 15 ans : 0,30 mois par année complète au-delà de 15 ans,
• le montant total de l’indemnité ne pouvant excéder 8 mois.

Comparaison indemnité légale de licenciement et celle des salariés de la miroiterie

Particularités importantes de l’indemnité de licenciement de la convention de la miroiterie

• Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité correspond au salaire moyen des 3 derniers mois, à l’exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire. Toutefois, ce salaire de base ne peut être inférieur à la moyenne de l’ensemble des salaires, gratifications et primes à caractère permanent perçus au cours des douze mois précédant le licenciement.
• Si l’intéressé a été licencié avec paiement d’une indemnité puis, ultérieurement, réengagé et s’il est de nouveau licencié, la nouvelle indemnité qu’il est susceptible de recevoir pour son nouveau licenciement est calculée sur son ancienneté totale, déduction faite de la partie de cette indemnité
  correspondant aux années antérieures au premier licenciement.
• L’indemnité de licenciement ne se cumulera pas avec les avantages ayant le même objet, en provenance notamment de compagnies d’assurances, mais pour la seule quotité versée par l’employeur.