Renonciation au fractionnement des congés payés (modèle gratuit)

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Modèle gratuit de renonciation par le salarié au bénéfice du fractionnement des congés payés.

Après la validation de votre demande, vous aurez accès immédiatement au modèle (format word), vous pourrez le personnaliser en indiquant les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, en supprimant les mentions qui ne vous conviennent pas ou ne vous concernent pas, et/ou en ajoutant éventuellement des mentions adaptées à votre situation.

Vous pourrez télécharger le modèle tout de suite après la création de votre compte sur le site ou par le lien de téléchargement que vous recevrez par mail pour lequel vous devrez être connecté à votre compte(pensez à vérifier vos spams).

Description

Si au 31 octobre de l’année, un salarié ayant pris au moins 2 semaines de congés consécutives mais qui n’a pas pris la totalité de son congé principal (soit 4 semaines) a droit, au titre du fractionnement des congés payés, à :

-1 jour de congé payé supplémentaire s’il lui reste entre 3 et 5 jours ouvrables à prendre.

-2 jours de congés payés supplémentaires s’il lui reste entre 6 et 12 jours ouvrables de congés à prendre

Source : Articles L.3141-17 à L.3141-20 du code du travail

Vous pouvez déroger à cette obligation selon 3 voies :

-un accord collectif ;

-un accord d’entreprise ;

-un accord avec votre salarié ; – un écrit signé est fortement recommandé

Tous nos documents sont proposés sous forme de modèle personnalisable et commenté, de manière à vous guider dans votre rédaction.