Quelles règles pour la gestion des congés payés et des RTT pendant l’activité partielle?

La mise en activité partielle suspend le contrat de travail du salarié  mais celui-ci conserve certains droits et notamment ceux relatifs aux congés payés. Ainsi les heures chômées sont prises en compte dans le calcul des droits et le compteur de congés payés est incrémenté normalement. (Source : code du travail art R5122-11).

En ce qui concerne la prise de congés payés,  si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, l’employeur peut imposer la prise de 6 jours de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés habituelle dans l’entreprise, ainsi que le fractionnement des congés.

Les salariés doivent être avertis au moins un jour à l’avance. La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 (source : ordonnance du 25 mars 2020). A noter que les périodes de congés payés sont à la charge de l’employeur et ne peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle.

A contrario l’acquisition des RTT dépend de deux situations distinctes :

1.Les RTT acquis dans le cadre d’un horaire hebdomadaire de 39 heures cessent de l’être pendant la période d’activité partielle, car le cumul des heures chômées et travaillées ne peut excéder 35 heures par semaine même si le contrat de travail prévoit un horaire supérieur

2.Les RTT acquis forfaitairement qui sont calculés et attribués en début d’année ne varient pas du fait de l’activité partielle

En ce qui concerne la prise de RTT, l’employeur peut l’imposer dans la limite totale de 10 jours. Les salariés doivent être avertis au moins 1 jour à l’avance. Les employeurs de plus de 50 salariés dotés d’un CSE (comité social et économique) doivent l’en informer. Cette faculté ne pourra s’étende au-delà du 31 décembre 2020. A noter que les périodes de RTT sont à la charge de l’employeur et ne peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle.

Cumul d’un second emploi pendant l’activité partielle

Pendant la période d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu et le salarié a la possibilité de travailler chez un autre employeur s’il respecte les conditions suivantes :

• Obligation de loyauté;
• ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail;
• informer son employeur en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Il pourra ainsi cumuler indemnité d’activité partielle par son premier employeur et rémunération par le second.

A noter qu’en cas d’activité partielle appliquée sous forme de réduction d’activité, la durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne dépassera pas les durées maximales de travail autorisées.

Les durées maximales de travail sont de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures calculées sur une période de 12 semaines à la suite). L’employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu’il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.