Sommaire
L’avenant au contrat de travail est un écrit qui valide une modification d’un des éléments essentiels du contrat de travail déjà en cours d’exécution. Cadre légal? Dans quels cas le rédiger? Mentions obligatoires?… Détaillons les points essentiels pour être en conformité avec la législation.
Le cadre légal
Compréhension de l’avenant
L’avenant au contrat est le prolongement du contrat lui même. C’est un accord légalement reconnu qui permet la modification des termes et conditions initiales d’un accord en cours.
Ces changements peuvent concerner le salaire, la durée du travail ou même le lieu d’exécution par exemple, ou tout autre élément jugé comme essentiel.
Les deux parties, l’employeur et le salarié doivent être d’accord pour le signer.
Mentions requises dans l’avenant
Bien qu’il n’y ait pas de modèle standard, pour être valable juridiquement, il doit au moins mentionner les données suivantes :
- L’identification des parties : employeur et salarié;
- Les références et informations du contrat de travail concerné par l’avenant;
- Le détail explicite des dispositions modifiées, et éventuellement celles demeurant inchangées;
- La date d’effet, la durée, l’avenant pouvant être temporaire;
- Le lieu, la date et la signature des 2 parties.
Dans quels cas faut-il rédiger un contrat de travail?
Modification des conditions essentielles de travail
La problématique réside dans le fait de déterminer si la modification porte sur un point essentiel ou non du contrat de travail. Il n’y a pas de cadre légal, mais on peut s’accorder sur le fait qu’est essentiel le point qui modifié, aurait un impact sur la décision de signer ou non l’avenant.
Sont principalement considérées comme essentielles les clauses suivantes :
- La nature de l’emploi;
- La rémunération
- Les attributions;
- Le lieu de l’emploi;
- Les horaires de travail;
- Etc….
A contrario, ne sont pas considérés comme cruciaux les éléments suivants :
- La tenue vestimentaire;
- L’augmentation du SMIC suite à une majoration légale;
- Etc….
Evolution de la rémunération et des avantages
En cas de modification relative à la rémunération ou aux bénéfices du salarié, un avenant est indispensable. La redéfinition des termes initiaux touchant le salaire, les primes ou encore les avantages en nature nécessite obligatoirement un acte écrit pour garantir leur validité.
Mutation géographique
Un autre cas où l’on doit faire appel à un avenant concerne une mutation géographique envisagée pour le salarié. Si l’employeur souhaite déplacer son collaborateur dans un autre établissement que celui initialement mentionné contractuellement, cette décision doit être matérialisée par un avenant au contrat. Il revient alors au salarié d’accepter ou non cette proposition.
Il est important de noter que chaque modification apportée au contrat original requiert non seulement l’accord des deux parties mais aussi leur signature conjointe sur ce document.
Le salarié peut-il refuser l’avenant au contrat de travail?
Refus de l’avenant: les conséquences pour le salarié
Le salarié n’est pas contraint de donner son accord. Toutefois, si ce refus survient lorsque l’avenant implique une modification du contrat dans l’intérêt de l’entreprise justifiée par son bon fonctionnement et sa pérennité, l’employeur peut retirer sa proposition ou entamer une procédure de licenciement.
Questions réponses sur les avenants
Que se passe-t-il si l’employé signe l’avenant, puis change d’avis ultérieurement?
Tout avenant qui est ratifié par les deux parties devient applicable de plein droit en modifiant les termes du contrat original.
En cas d’erreur peut-on modifier un avenant?
Dans ce cas, il convient d’en établir un nouveau qui annulera et remplacera l’avenant initial en précisant que le précédant n’a plus lieu d’être appliqué.
Et si plusieurs modifications sont nécessaires en même temps ?
Dans cette situation, elles peuvent toutes être regroupées dans un seul avenant ou être gérées individuellement, chaque modification exigeant son propre avenant.
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