A compter de 2021 (déclaration se rapportant à l’exercice 2020), la déclaration doit se faire via la dsn du mois de mai 2021 (échéances des 5 et 15 juin 2021)

Pour mémoire, toute entreprise du secteur privé, quel que soit son effectif, doit déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Et les entreprises de 20 salariés ou plus ont l’obligation d’employer des personnes handicapées dans la proportion d’au moins 6% de leur effectif total. Si elles ne remplissent pas cette obligation, elles sont tenues de verser une contribution financière à l’Agefiph .


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