Attestation de salaire Cerfa 11135*04 : transmission facile

L’attestation de salaire est le document indispensable pour que l’Assurance Maladie puisse calculer et verser les indemnités journalières (IJSS) à un salarié en arrêt de travail. Qu’il s’agisse d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, l’employeur a l’obligation légale de fournir ce justificatif. Pour sécuriser vos démarches et éviter les erreurs administratives, voici les ressources officielles et les conseils pratiques pour remplir ce formulaire.

Table des matières

Accès direct au modèle officiel d’attestation de salaire PDF

Le document de référence est le formulaire Cerfa n°11135*04. Il s’agit d’un fichier PDF interactif que vous pouvez télécharger, remplir numériquement ou imprimer. Ce modèle est universel pour la majorité des arrêts de travail, incluant la maladie, la maternité, la paternité ou l’adoption.

Utilisez toujours la version la plus récente pour éviter tout rejet par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Un formulaire obsolète entraîne des délais de traitement supplémentaires et retarde le versement des revenus de remplacement au salarié.

Si vous optez pour le remplissage manuel, écrivez en majuscules d’imprimerie avec une encre noire. Cela facilite la lecture optique par les services de l’Assurance Maladie et limite les risques d’erreurs de saisie.

Dans quels cas l’attestation de salaire est-elle obligatoire ?

Dès qu’un salarié cesse son activité pour des raisons de santé ou de vie familiale, l’employeur doit établir cette attestation. Le salarié doit fournir l’avis d’arrêt de travail initial à son entreprise sous 48 heures, mais la rédaction du formulaire incombe exclusivement à l’employeur.

Le formulaire est requis dans les situations suivantes :

Maladie : pour tout arrêt de travail prescrit par un médecin. Maternité et Paternité : pour justifier la suspension du contrat et le droit aux indemnités. Accident de travail ou maladie professionnelle : le formulaire 11135 sert de base au calcul des salaires de référence, bien qu’un formulaire spécifique (Cerfa 11387) puisse être nécessaire. Temps partiel thérapeutique : pour compenser la perte de salaire liée à une reprise d’activité progressive.

L’attestation de salaire garantit la continuité des revenus du collaborateur et évite une précarité immédiate. En remplissant ce document, l’employeur assume sa responsabilité envers le salarié durant ses périodes de vulnérabilité physique ou familiale.

Guide de remplissage : éviter les erreurs sur le Cerfa 11135*04

Une erreur sur le montant des salaires bruts ou sur les dates de dernier jour travaillé bloque le dossier pendant plusieurs semaines. Soyez vigilant sur les points suivants.

Identification de l’employeur et du salarié

La première section concerne les données administratives : numéro SIRET, adresse de l’entreprise, numéro de sécurité sociale du salarié (NIR) et coordonnées. Vérifiez scrupuleusement le NIR, car un seul chiffre erroné empêche l’affiliation automatique du dossier au compte de l’assuré.

Le dernier jour travaillé (DJT)

Le dernier jour travaillé correspond à la veille de l’arrêt de travail si le salarié a travaillé ce jour-là. Si l’arrêt commence un lundi matin et que le salarié n’a pas travaillé le week-end, le DJT est le dimanche. Si le salarié a commencé sa journée de travail avant de s’arrêter, le DJT est le jour même.

Les salaires de référence

Pour un salarié mensualisé, indiquez les salaires bruts des 3 mois civils précédant l’arrêt. Pour un arrêt débutant en avril, les mois de référence sont mars, février et janvier. Vous devez indiquer le salaire brut ayant servi de base au calcul des cotisations, en incluant les primes et heures supplémentaires, mais en déduisant les frais professionnels.

Situation du salarié	Période de référence à saisir
Salarié mensualisé classique	Les 3 mois civils précédant l’arrêt
Travailleur saisonnier ou discontinu	Les 12 mois civils précédant l’arrêt
Temps partiel thérapeutique	Le mois de la reprise partielle

Transmission et délais : comment envoyer le document ?

Une fois le modèle PDF complété et signé, le choix du canal de transmission dépend de la taille de l’entreprise et de ses outils de gestion.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Pour la majorité des entreprises, l’attestation de salaire « papier » ou PDF est obsolète. La DSN événementielle remplace l’envoi du formulaire. En signalant l’arrêt de travail via votre logiciel de paie, les données sont transmises automatiquement à l’Assurance Maladie. C’est la méthode la plus rapide et la moins sujette aux erreurs.

Le portail Net-Entreprises

Si vous n’utilisez pas la DSN pour les signalements d’événements, saisissez l’attestation directement sur le site net-entreprises.fr. Ce service gratuit permet de remplir un formulaire en ligne avec une validation immédiate des champs obligatoires.

L’envoi postal ou par mail

L’utilisation du modèle PDF imprimé reste possible pour les particuliers employeurs ou les très petites structures sans outils numériques. Envoyez le document à la CPAM dont dépend le salarié. Les délais de traitement sont plus longs, avec un décalage de 10 à 15 jours par rapport à une transmission numérique.

Les points de vigilance pour les employeurs

Transmettez l’attestation immédiatement après la réception de l’avis d’arrêt de travail. Un retard pénalise le salarié, qui se retrouve sans revenus, et complique la gestion de l’entreprise si elle pratique la subrogation.

La subrogation : si l’employeur maintient le salaire intégral du collaborateur, il perçoit directement les IJSS à sa place. Cochez la case « Demande de subrogation » sur le formulaire et indiquez les dates de début et de fin du maintien de salaire. Sans cette précision, la CPAM verse l’argent au salarié, obligeant l’entreprise à régulariser la situation en interne.

Conservez toujours une copie du PDF rempli dans le dossier du personnel. En cas de contrôle de l’URSSAF ou de litige avec l’Assurance Maladie, ce document constitue votre pièce justificative pour prouver la véracité des informations transmises.